Réponse publiée le 6 novembre 2018

Lors de sa création par le législateur en 2006, l'ordre des infirmiers, à l'instar des ordres professionnels dans le champ de la santé, a été chargé de missions de service public. Sa mission générale est de veiller au maintien des principes éthiques de la profession infirmière ainsi qu'au respect des conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence. Il a donc pour vocation de réunir toutes les composantes de la profession infirmière, quels que soient ses modes d'exercice, comme tout ordre professionnel. Le pouvoir réglementaire était donc tenu de rédiger le décret n° 2018-596 du 10 juillet 2018 concernant la transmission par les établissements des listes nominatives de professionnels salariés et a même été enjoint à le faire par le juge des référés du Conseil d'Etat par une ordonnance du 24 mars 2017 (CE n° 408452) puis par un jugement au fond du 26 octobre 2017 (n° 408042). Pour répondre à cette injonction dans les meilleures conditions, le texte du décret a fait l'objet de concertations avec les ordres professionnels de santé concernés (infirmiers, pédicures-podologues, et masseurs-kinésithérapeutes), ainsi que les fédérations d'employeurs (FHF, FHP, FEHAP), et a donc été publié le 10 juillet 2018. De même, concernant la cotisation individuelle, l'article L. 4312-7 II- du code de la santé publique dispose que : « La cotisation est obligatoire. Toutefois, la cotisation n'est pas due par l'infirmier ou l'infirmière réserviste sanitaire dès lors qu'il ou elle n'exerce la profession qu'à ce titre. » Par suite, et conformément au 3° de l'article 83 du code général des impôts (CGI), ces cotisations sont déductibles du montant imposable de leur rémunération, soit sous couvert de la déduction forfaitaire de 10 %, soit, en cas d'option pour les « frais réels », pour leur montant réel et justifié. Cela étant, et comme l'a jugé le Conseil d'État à plusieurs reprises, ces deux modes de déduction sont, au titre de la même année, exclusifs l'un de l'autre, et il n'est pas possible de cumuler la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % avec la déduction de certains de ces frais pour leur montant réel. L'inscription à l'ordre est une démarche individuelle, à laquelle l'employeur n'a pas vocation à se substituer dès lors qu'elle est destinée à garantir à tous les infirmiers libéraux comme salariés le respect des conditions nécessaires de moralité, d'indépendance et de compétence, en complément des garanties professionnelles assurées par les employeurs.