15ème législature

Question N° 23412
de M. Nicolas Forissier (Les Républicains - Indre )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > consommation

Titre > Lutte contre le démarchage téléphonique

Question publiée au JO le : 08/10/2019 page : 8514

Texte de la question

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique intempestif et intrusif. La loi du 1er juin 2016 a mis en place le site www.bloctel.gouv.fr afin de permettre aux consommateurs de s'affranchir de ces démarchages, et des sanctions financières très lourdes (amende de 15 000 euros pour une personne physique et de 75 000 euros pour une personne morale afin de protéger les consommateurs). En plus du manque d'information des citoyens quant à l'existence de cette liste d'opposition au démarchage téléphonique mise en place par le Gouvernement, il apparaît que de nombreuses entreprises ne soient pas prises en compte par Bloctel. Il souhaite donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour lutter efficacement contre le démarchage téléphonique abusif.

Texte de la réponse