15ème législature

Question N° 23414
de M. Xavier Paluszkiewicz (La République en Marche - Meurthe-et-Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)
Ministère attributaire > Action et comptes publics (M. le SE auprès du ministre)

Rubrique > déchéances et incapacités

Titre > Droits à absence dans la fonction publique po

Question publiée au JO le : 08/10/2019 page : 8495
Réponse publiée au JO le : 11/02/2020 page : 1043
Date de renouvellement: 14/01/2020

Texte de la question

M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les droits des agents publics, dans la fonction publique d'État notamment, désignés comme mandataires judiciaires à la protection des majeurs comme désigné par l'article L. 471-1 du code de de l'action sociale et des familles. Il l'interroge sur les agents qui agissent de fait, en qualité de proche aidant auprès des personnes majeures protégées conformément aux mêmes dispositions du CASF. En l'espèce, il l'interroge sur les droits attribués aux curateurs d'individus considérés par les équipes pluridisciplinaires des CDAPH (Art. L. 146-8 CASF) à un taux d'incapacité permanente supérieur à 80 %. Alors que certaines autorisations d'absence existent dans la fonction publique, à l'instar de la circulaire du 12 février 2012 relative aux autorisations d'absence pour les fêtes religieuses, M. interroge M. le ministre sur les droits à absence pour les personnes désignées comme curateur exerçant de telles fonctions à titre de bénévolat pour des proches. Dans quelle mesure le curateur dispose-t-il de droits, à absence dans la fonction publique notamment, pour accompagner ses proches en tant que curateur ? Il lui demande également dans quelle mesure le projet de loi relatif aux droits des proches aidants englobe des droits pour les agents de la fonction publique, afin d'accompagner leurs proches en perte d'autonomie et reconnus comme tels par les services sociaux comme la CDAPH.

Texte de la réponse

Il existe aujourd'hui deux dispositifs permettant aux proches aidants de s'absenter. Il s'agit du congé de proche aidant et du don de jours pour les proches aidants. Ces dispositifs ne sont pas spécifiques aux curateurs. Le congé de proche aidant créé par l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, permet au fonctionnaire de cesser, de manière continue, par fraction ou sous forme de temps partiel, son activité professionnelle pour s'occuper d'un proche mentionné à l'article L. 3142-16 du code du travail et présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité. Sa durée est fixée à 3 mois renouvelable dans la limite d'un an sur l'ensemble de la carrière. Il n'est pas rémunéré. À la fin du congé, le fonctionnaire est réintégré sur son poste. A ce jour,  les textse ne prévoient pas l'attribution de ce congé à un agent contractuel. Un agent public (civil, fonctionnaire ou contractuel, ou militaire) peut, sous conditions, renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue parent d'un enfant malade ou aidant familial. Ce don est anonyme et sans contrepartie, il permet à l'agent bénéficiaire du don d'être rémunéré pendant son absence. Agent donateur et agent bénéficiaire doivent relever du même employeur. Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et une part des jours de congés annuels. Peut également bénéficier d'un don de jours de repos, l'agent qui vient en aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap. Il peut s'agir d'une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne. Le curateur entre dans ces deux cadres réglementaires.