15ème législature

Question N° 23436
de M. Jean-Luc Lagleize (Mouvement Démocrate et apparentés - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > énergie et carburants

Titre > Développement des filières de production de b

Question publiée au JO le : 08/10/2019 page : 8568

Texte de la question

M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le développement des filières de production de biocarburants pour l'aviation en France. Lors de la clôture des assises du transport aérien, Mme la ministre de la transition écologique et solidaire avait affirmé que la France devait s'engager dans l'incorporation de carburants d'origine renouvelable dans le kérosène, à hauteur de 0,5 % en 2020, de 2 % en 2025 et de 5 % en 2050. Dans une récente réponse à une question écrite, le ministère de la transition écologique et solidaire a même affirmé que l'objectif d'incorporation pour 2050 serait de 50 %, signe que les biocarburants pour l'aviation sont une solution d'avenir pour la transition énergétique de ce secteur. Si la feuille de route des biocarburants aviation n'a pas encore été publiée par l'administration, Mme la ministre de la transition écologique et solidaire a annoncé à la presse lors du salon international de l'aéronautique et de l'espace (SIAE) de Paris-Le Bourget que le développement des filières pourrait passer par la création d'une taxe incitative, sur le modèle de ce qui existe pour le secteur routier. M. le député souhaiterait donc savoir si cette taxe sera mise en place à l'occasion de la prochaine loi de finances pour 2020, de manière à être applicable progressivement dans les années à venir au fur et à mesure de l'augmentation du taux d'incorporation. De plus, il souhaiterait savoir si le ministère de la transition écologique et solidaire et le ministère de l'action et des comptes publics ont prévu d'introduire dans ce dispositif de soutien public un mécanisme de différenciation permettant de tenir compte du degré de maturité et du potentiel de développement des différentes filières de biocarburants pour l'aviation. Une telle différenciation est permise par le droit européen, qui précise à l'article 25 de la directive européenne sur les énergies renouvelables (2018/2001) que « les États membres peuvent accorder des dérogations ou faire une distinction entre différents fournisseurs de carburants et transporteurs d'énergie, en veillant à tenir compte des écarts en termes de degré de maturité et de coût des différentes technologies ». En effet, il apparaît que la France tirerait un grand bénéfice de la complémentarité de plusieurs filières reposant sur des matières premières d'origine distinctes et pouvant être utilisées par des technologies dont le degré de maturité est encore inégal (huiles usagées, huiles végétales, résidus de l'industrie sucrière ou sucres lignocellulosiques notamment). Si les biocarburants pour l'aviation semblent être l'une des solutions permettant au transport aérien d'entamer sa transition énergétique, il est essentiel d'appuyer cette transition sur des carburants réellement durables, au sens du droit européen et des derniers textes en vigueur. Le développement de technologies moins matures mais vertueuses et révélant un potentiel supplémentaire doit donc être spécifiquement encouragé. Il attire donc son attention sur la nécessité de développer des filières de production de biocarburants pour l'aviation en France.

Texte de la réponse