Texte de la question
Mme Delphine Bagarry interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le du décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives. Une lecture attentive de celui-ci permet de constater qu'il subsiste une asymétrie dans les missions du commissariat à l'énergie atomique envers les pouvoirs publics, entre ce qui relève du nucléaire (action explicite) et ce qui relève des autres formes d'énergie (pas d'action explicite). Cette définition de ses missions freine le commissariat à l'énergie atomique dans sa mission de soutien à une transition énergétique et environnementale durable et économiquement compétitive, notamment auprès des pouvoirs publics régionaux et locaux qui sont des acteurs pourtant incontournables de cette transition. Au regard de ces éléments, elle lui demande donc si elle entend modifier le décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 afin d'intégrer dans sa rédaction une disposition nouvelle permettant au commissariat à l'énergie atomique d'apporter aux pouvoirs publics nationaux, régionaux et locaux les éléments d'expertise et d'innovation pour assurer une transition énergétique et environnementale durable et économiquement compétitive.
Texte de la réponse
L'élargissement des missions du commissariat à l'énergie atomique (CEA) a été explicité au 3° de l'article 1er du décret n° 2016-311 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation et au fonctionnement du commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives qui précise que le CEA a, entre autres, pour mission « de mener des recherches et activités dans le domaine des nouvelles technologies de l'énergie » (NTE). Ces enjeux ont été rappelés dans la lettre de mission fixée par le Premier ministre à l'Administrateur général du CEA nommé en 2018, qui précise que le CEA doit se positionner comme un accélérateur de la transition énergétique et faire porter ses efforts notamment sur les défis prioritaires que sont le stockage de l'énergie, l'intégration énergie-numérique et la coexistence du nucléaire et des énergies renouvelables dans un système énergétique bas-carbone. Afin de mettre en œuvre ces grandes orientations, l'administrateur général du CEA a défini plusieurs inflexions dans la stratégie de recherche du CEA, validées par le Comité à l'énergie atomique du 16 mai 2019. Par ailleurs, afin de garantir que le CEA se donne les moyens de mettre en œuvre ces inflexions stratégiques dans le domaine des NTE, l'État a décidé de sanctuariser le financement de cette recherche en modifiant en 2019 la maquette budgétaire du programme 190 « Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables » pour séparer les actions relevant du domaine de l'énergie nucléaire et celles relevant du domaine des NTE (action 17). Cette nouvelle action 17 est ainsi dorénavant consacrée au financement de la recherche dans le domaine des NTE par le CEA et l'IFPEN. Ce financement est focalisé sur le développement des recherches sur les énergies renouvelables afin de lutter contre le changement climatique et de proposer des alternatives aux hydrocarbures. Ces nouvelles approches énergétiques sont étudiées afin de renforcer l'efficacité et la résilience de nouveaux systèmes énergétiques tels que le photovoltaïque, les systèmes de stockage énergétique, l'utilisation de l'hydrogène, la production de biocarburants, l'éolien, les énergies marines, etc. Au regard de ces éléments, le Gouvernement ne juge pas que les dispositions actuelles du décret du 17 mars 2016 sont de nature à freiner les actions mises en œuvre par le CEA dans le domaine des NTE.