15ème législature

Question N° 23470
de Mme Anne Blanc (La République en Marche - Aveyron )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > impôt sur le revenu

Titre > Crédit d'impôt pour la transition énergétique

Question publiée au JO le : 08/10/2019 page : 8493
Réponse publiée au JO le : 07/07/2020 page : 4800
Date de changement d'attribution: 15/10/2019

Texte de la question

Mme Anne Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'ouverture du droit à crédit d'impôt pour la transition énergétique aux poêles de masse artisanaux répondant à la norme européenne NF-EN15544. Les artisans poêliers fabricants de poêles de masse sur mesure se trouvent confrontés à des incertitudes de traitement vis-à-vis de la réglementation et des accompagnements financiers en vigueur pour les appareils de chauffage biomasse. Or il apparaît, suivant les résultats des expérimentations réalisées tant en laboratoire que sur site réel, que les performances des installations déterminés par la norme européenne EN15544 sont respectées, tant sur le choix des matériaux que sur le dimensionnement. Les pouvoirs publics suisses et autrichiens, plus exigeants que la France sur les niveaux d'émissions requis pour autoriser une mise sur le marché, reconnaissent eux-mêmes depuis longtemps ces produits comme compatibles à leur réglementation (15a B-VGet OPair). En France, un rapport publié en novembre 2016 par l'ADEME (« Les poêles de masse artisanaux en France ») certifie que cette norme répond aux attentes des pouvoir publics en termes de critères d'éligibilité aux aides financières pour les équipements utilisant les énergies renouvelables. Aussi, dans la mesure où elles s'inscrivent dans un cadre réglementaire, il apparaît nécessaire de soutenir ces entreprises de proximité qui subissent de fait une inégalité de traitement. Elle souhaiterait savoir dans quelle mesure le Gouvernement pourrait envisager une évolution de la réglementation donnant accès au crédit d'impôt pour la transition énergétique pour ce type d'installation, au même titre que les poêles industriels sur le marché du chauffage au bois. L'absence de reconnaissance actuelle fragilise le développement sur le territoire national de cette filière artisanale et de proximité.

Texte de la réponse

Les poêles de masse artisanaux, ou poêles à accumulation de chaleur, sont des appareils de chauffage à part entière, appréciés d'abord pour leur autonomie de chauffage et également pour leur confort du fait de la restitution de chaleur principalement par rayonnement. Comme le montre le rapport « Les poêles de masse artisanaux en France » de l'ADEME de novembre 2016 sur le sujet, ces équipements offrent de bons niveaux de rendements, d'émissions de monoxyde de carbone et de particules fines, leur permettant de prétendre à juste titre au Crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Jusqu'en 2019, les poêles de masse étaient bien éligibles au CITE, comme confirmé par le Bulletin officiels des impôts (cf. BOI-IR-RICI-280-30-10-20190621 index 190), mentionnés sous l'appellation « poêles alsaciens », ou « Kachelofe ». Mais la rédaction de l'article 18 bis de l'annexe 4 du code général des impôts, en listant les normes de test éligibles pour certifier la conformité aux critères de rendement et d'émission de monoxyde de carbone requis, ne permettait pas aux poêles de masse d'accéder de façon standard au CITE : ces équipements sont couverts par la norme NF EN 15544 « Poêles en faïence, poêles en maçonnerie fabriqués in situ : dimensionnement » qui n'était pas mentionnée à l'article 18 bis précité. Suite à un travail technique avec la filière et l'ADEME, l'arrêté du 13 février 2020 pris pour l'application des articles 199 undecies C, 200 quater, 244 quater U et 278-0 bis A du code général des impôts et de l'article 2 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique a pu reconnaître la norme NF EN 15544 dans les normes éligibles listées à l'article 18 bis précité pour certifier la mesure du rendement et des émissions de monoxyde de carbone. S'agissant du signe de qualité requis pour l'installation d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses, les qualifications ouvrant droit à ce domaine de travaux, en particulier Qualibois Air chez Qualit'EnR, ou les qualifications n° 5221, 5222 et 5223 chez QualiBat, permettent aux artisans constructeurs et installateurs de poêles de masse de satisfaire cette exigence. Enfin, du fait de la conception unitaire de ces appareils, il est nécessaire, pour garantir les performances de l'appareil et des conditions optimales de combustion, qu'une note de calcul soit réalisée pour dimensionner la chambre de combustion, l'accumulateur de chaleur et le conduit de fumée. Une mention en ce sens a donc été intégrée dans l'arrêté du 13 février 2020 (et donc insérée dans l'article 18 bis précité) : « Pour les appareils de masse artisanaux de conception unitaire, les valeurs d'émissions et de rendement sont exprimées selon le référentiel de la norme NF EN 15544. L'appareil dont la chambre de combustion, l'accumulateur de chaleur et le conduit de fumée est dimensionné sur le fondement d'une note de calcul détaillée, réalisée à l'aide d'un logiciel de dimensionnement dont les références sont rendues publiques sur le site internet du Ministère chargé de l'énergie. » Comme précisé sur le site du ministère de l'écologie (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/credit-dimpot-transition-energetique-cite-et-maprimerenov#e4) : « Cette note de calcul est réalisée à l'aide du logiciel de dimensionnement Basic 2Plus développé par l'institut de recherche autrichien VFH (Versuchs- und Forschungsanstalt der Hafner Osterreichs). » Les poêles de masse disposent donc désormais d'un accès standard au CITE et à MaPrimeRénov', ce qui met en valeur leurs performances énergétiques et climatiques. Ce soutien confirmé devrait permettre de tirer meilleur parti de ces équipements à l'avenir.