Texte de la question
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le bilan de la remise des rapports du Gouvernement au Parlement prévus dans les lois promulguées sous la XVe législature de la Ve République. Plusieurs lois promulguées sous la XVe législature de la Ve République prévoient, à la demande du Gouvernement lui-même ou à la demande des parlementaires, une remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement pour éclairer une prise de décision future sur un sujet précis. Ces rapports du Gouvernement au Parlement sont essentiels pour la vie démocratique et la décision publique. Ainsi, près de deux ans après le début de la XVe législature de la Ve République, il l'interroge sur le bilan de la remise des rapports du Gouvernement au Parlement prévus dans les lois promulguées sous cette législature.
Texte de la réponse
M. le Ministre, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, indique à M. le Député que deux types de rapports peuvent être distingués : ceux adressés au Parlement en application de l'article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, qui prévoit qu'à l'issue d'un délai de six mois suivant la date d'entrée en vigueur d'une loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en application de cette loi, et ceux résultant de dispositions législatives ad hoc. Entre juin 2017 et juin 2019, 74 lois ont été publiées (hors ratification d'accords internationaux). 43 d'entre elles appelaient des mesures d'application et donc, autant de rapports en vertu de l'article 67 de la loi de 2004 précitée. Sur ces 43 rapports attendus, 13 ont été transmis au Parlement et 3 sont en cours de validation (rapports d'application de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de la loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude). Il convient de noter que certaines lois comportent de très nombreuses mesures d'application et leur mise en œuvre est parfois complexe. Une date d'entrée en vigueur différée est parfois prévue pour tenir compte de cette difficulté, de sorte qu'un délai de six mois n'est pas adapté pour dresser un premier bilan d'application. En outre, le législateur est informé sous d'autres formes des mesures d'application des lois prises par le Gouvernement, puisqu'il est destinataire, dans le délai de six mois, de tableaux faisant le point sur cette application. S'agissant des rapports ad hoc, 171 ont été demandés par le Parlement et 28 ont été transmis, le taux de remise de ces rapports s'établissant donc à 16 %. Bien souvent ces demandes de rapport constituent un moyen de contourner une irrecevabilité financière. Il s'agit d'amendements d'appel qui permettent d'ouvrir le débat sur un sujet plus que d'obtenir des informations détaillées ou un état des lieux de telle ou telle problématique. Cette pratique tend toutefois à être contenue et les commissions, à l'Assemblée nationale comme au Sénat, encouragent une pratique plus parcimonieuse des demandes de rapport, ce qui accroît la capacité du Gouvernement d'y répondre.