15ème législature

Question N° 23545
de M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > produits dangereux

Titre > Interdictions des pesticides dans les zones h

Question publiée au JO le : 08/10/2019 page : 8566
Réponse publiée au JO le : 17/03/2020 page : 2236
Date de signalement: 14/01/2020

Texte de la question

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'épandage de pesticides à proximité des habitations. En août 2019, M. Daniel Cueff, maire de Langouët en Ille-et-Vilaine a été renvoyé devant le tribunal administratif après avoir pris un arrêté municipal interdisant la pulvérisation de pesticides à moins de 150 mètres des habitations et des locaux professionnels sur le territoire de sa commune. De nombreux maires, aux étiquettes partisanes diverses, l'ont depuis imité en solidarité avec sa démarche. C'est le cas par exemple du maire de Saou, dans la Drôme, Daniel Gilles. Celui-ci a appris sa convocation devant le tribunal administratif le 30 septembre 2019. Le président Emmanuel Macron a déclaré « soutenir dans ses intentions » M. Cueff. Pourtant, en octobre 2018, les députés de sa majorité ont rejeté un amendement instaurant des zones tampons entre les lieux d'habitations et les pesticides. Les promesses de Mme la ministre sur le sujet n'ont quant à elles toujours pas fait évoluer la situation. A ce jour, les intérêts des lobbies sont toujours mieux protégés que la santé des habitants des communes rurales. Selon les recherches, ces produits seraient responsables de malformations du système nerveux, de cancers, de problèmes respiratoires ou de la maladie de Parkinson. Depuis une dizaine d'années, la règlementation européenne prévoit que « l'utilisation des pesticides proche des habitations soit restreinte ou interdite dans les zones utilités par le grand public ou par des groupes vulnérables ». La transposition de cette réglementation ne s'est faite qu'à minima dans le code rural en 2011. La décision d'interdire ou non l'épandage de pesticides près des personnes vulnérables est un choix qui revient aux préfets qui ne placent pas toujours tous la santé au premier rang des préoccupations. M. le député interpelle donc Mme la ministre afin de lui demander quand le Gouvernement compte prendre des mesures légales pour interdire l'usage des pesticides à proximité des habitations et ainsi protéger la santé des citoyens français.

Texte de la réponse

Le Gouvernement propose un renforcement du dispositif de protection des riverains et du dialogue entre riverains, agriculteurs et élus locaux dans le cadre de l'application de la loi EGALIM et de la mise en œuvre du plan d'action sur les produits phytopharmaceutiques et une agriculture moins dépendante aux pesticides. Ce dispositif s'articule autour d'un arrêté fixant des mesures minimales à respecter au niveau national et d'un décret instaurant des chartes départementales permettant d'adapter ces exigences au contexte local en concertation avec toutes les parties prenantes. Ces textes s'appuient sur les recommandations du rapport des inspections (Conseil général de l'environnement et du développement durable, Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, Inspection générale des affaires sociales) de mars 2019, ainsi qu'un avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) de juin 2019. Ils permettent également de donner suite à l'avis du Conseil d'État du 26 juin 2019 sur la nécessité de renforcer les mesures de protection des riverains de zones agricoles. Par ailleurs, le Gouvernement est déterminé à accompagner les agriculteurs dans la mise en œuvre de ces mesures, notamment à travers la valorisation des zones de non-traitement, qui ne doivent pas être synonymes de perte de surface agricole utile. Les produits à faible risque, utilisables en agriculture biologique, tels que les produits de biocontrôle, restent utilisables. Il s'agit d'une opportunité d'accélérer la transition vers l'agroécologie déjà impulsée à travers les plans nationaux (Ecophyto, sortie du glyphosate, réduction de la dépendance aux pesticides) et les positions portées au niveau européen, notamment l'opposition systématique au renouvellement de l'approbation des substances les plus préoccupantes. Ce sera également l'occasion de mettre en avant les progrès réalisés par les agriculteurs pionniers dans la réduction voire l'abandon des produits phytopharmaceutiques et de diffuser leurs succès en s'appuyant sur les relais locaux.