15ème législature

Question N° 23555
de M. Jacques Marilossian (La République en Marche - Hauts-de-Seine )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > professions de santé

Titre > Violences contre les vétérinaires

Question publiée au JO le : 08/10/2019 page : 8530
Réponse publiée au JO le : 03/03/2020 page : 1740

Texte de la question

M. Jacques Marilossian alerte M. le ministre de l'intérieur sur les incivilités et les agressions dont sont victimes les vétérinaires. Comme les professionnels de la santé humaine, la profession vétérinaire est exposée à un nombre croissant d'incivilités et d'agressions de la part de clients-propriétaires d'animaux. L'Ordre des vétérinaires a ainsi recensé 180 signalements pour l'année 2018 et 160 signalements entre le 1er janvier et le 1er juillet 2019. Par courrier daté du 5 novembre 2013, le directeur de cabinet de son prédécesseur, M. Manuel Valls, a informé l'Ordre des vétérinaires qu'un protocole de sécurité visant les professionnels de santé avait été adapté aux vétérinaires et envoyé aux préfets et directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales. L'Ordre des vétérinaires fait aujourd'hui le constat que l'existence de cette circulaire ainsi que la possibilité de sa mise en œuvre sont largement méconnues. Considérant l'importance essentielle de la profession de vétérinaire, il lui demande donc que le Gouvernement active le protocole de sécurité des professions de santé adapté aux vétérinaires quand le besoin s'en fait sentir.

Texte de la réponse

La sécurité des vétérinaires dans l'exercice de leur métier doit être garantie. Si leur engagement contribue principalement à apporter des soins aux animaux de compagnie, les vétérinaires s'inscrivent également, en zone rurale, comme des acteurs majeurs du secteur de l'élevage. En zone gendarmerie, 50 faits d'atteintes physiques envers les vétérinaires ont été recensés en 2018. Une relative stabilité des faits est observée sur le 1er semestre 2019 avec 21 faits répertoriés contre 18 en 2018. En zone police (hors périmètre de la préfecture de police), 400 atteintes à l'encontre des vétérinaires ont été enregistrées en 2018 et 175 faits au cours du premier semestre 2019. Ces atteintes recouvrent essentiellement des vols dans les cabinets et des dégradations de véhicules. Certaines atteintes d'ordre financier sont également commises (législation sur les chèques, escroqueries, etc.). L'État et les professionnels de la santé travaillent en partenariat depuis plusieurs années afin d'améliorer la prévention et la lutte contre les violences. Deux protocoles sont mis en œuvre à leur profit : le protocole santé-sécurité-justice du 10 juin 2010 pour les professionnels exerçant en structure hospitalière et le protocole national relatif à la sécurité des professionnels de santé, signé le 20 avril 2011 avec les représentants des professionnels de santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, pharmaciens, infirmiers, etc.). Ces protocoles ont vocation à faire l'objet de déclinaisons territoriales adaptées aux territoires. Les vétérinaires bien que non mentionnés initialement peuvent prétendre aux mêmes mesures au quotidien. Il s'agit principalement d'améliorer la prévention et la gestion des violences et incivilités et permettre une poursuite systématique des auteurs. Ainsi, les correspondants ou référents « sûreté » de la gendarmerie et de la police nationales peuvent dispenser des conseils aux vétérinaires qui le souhaitent, notamment en matière de sécurité des bâtiments et de vidéoprotection. Les préconisations relatives aux cabinets de ville se rapprochent de celles délivrées aux médecins, notamment en matière de protection des portes, ouvrants et véhicules ou en rapport avec les infractions d'ordre financier. Les correspondants départementaux « aide aux victimes » de la police et les officiers adjoints prévention de la délinquance de la gendarmerie sont également à la disposition des représentants régionaux de l'ordre des vétérinaires. Des guides pratiques délivrant des conseils de sécurité et de sûreté peuvent aussi être délivrés si besoin est. Pour la gendarmerie nationale, les vétérinaires, au regard de leur activité particulière, peuvent demander leur inscription dans le fichier sécurité des interventions et de protection. Cette inscription permet, dès l'appel au centre opérationnel de gestion des appels de la gendarmerie, à l'opérateur (et donc à la patrouille qui va devoir intervenir) d'avoir immédiatement connaissance de la situation spécifique du requérant (références de la personne, profession, lieux - domicile et travail - éventuels faits précédents, etc.). L'inscription à ce module, effectuée à la demande du professionnel, permet notamment d'accroître l'efficacité, la célérité et la sécurité des interventions. Les services de la police nationale disposent d'un dispositif équivalent, offrant les mêmes services. Il convient enfin de souligner que l'amélioration de la prise en compte des victimes est une priorité constante du ministère de l'intérieur, notamment dans le cadre de la police de sécurité du quotidien. Cette professionnalisation de l'accueil contribue à favoriser le dépôt de plainte des victimes afin de ne pas laisser des actes de violence sans réponse. Les vétérinaires peuvent également bénéficier des possibilités de plaintes sur rendez-vous offertes par les conventions signées avec les professionnels de santé dans le cadre des protocoles précités.