Texte de la question
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'interprétation du cadre juridique relatifs au calcul de l'allocation spécifique de cession d'activité au titre de l'exposition à l'amiante dans les entreprises antérieurement rattachées au ministère de la défense. En l'état actuel du droit, les agents de la fonction publique ont droit au versement d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'exposition à l'amiante au cours de leur carrière. Le décret n° 2018-123 du 30 mai 2018 dispose que la rémunération de référence pour le calcul l'allocation sus visée est définie en fonction du montant moyen des rémunérations brutes des douze derniers mois résultant de la reconstitution de carrière et tenant compte notamment des « primes et indemnité ». En outre, la pension de retraite versée à l'issue de la période de cessation anticipée « tient compte » de la rémunération de référence ainsi déterminée. Au regard de ce cadre réglementaire, elle l'interroge sur l'interprétation des dispositions de la circulaire DGA N°001D18026235/ARM/SGA/DRH-MD relative au calcul des droits à pension des agents en fonction dans l'entreprise Naval Group et faisant valoir leur droit au départ anticipé. Elle l'interroge en particulier sur la conformité de l'exclusion des primes de l'assiette de la rémunération de référence prise en compte pour définir le montant de la pension de retraite.
Texte de la réponse
Conformément à la réglementation en vigueur, les fonctionnaires, les agents contractuels et les ouvriers de l'Etat du ministère des armées peuvent bénéficier d'une cessation anticipée d'activité, ainsi que de l'allocation spécifique afférente (ASCAA), lorsqu'ils justifient d'une période d'exposition à l'amiante dans des conditions déterminées par les textes. Dans ce cadre, un dispositif spécifique a notamment été prévu pour les fonctionnaires employés par l'entreprise Naval Group, en position hors cadres ou en disponibilité, afin d'adapter les modalités d'attribution et de calcul de l'ASCAA à la situation de ces personnels. En particulier, conformément au décret n° 2018-413 du 30 mai 2018 [1], les agents concernés bénéficient d'une allocation calculée sur la base du montant moyen des rémunérations brutes des douze derniers mois d'activité résultant d'une reconstitution de carrière. Les éléments pris en compte pour la détermination de ce montant sont précisés à l'article 4 du même décret, qui prévoit notamment que « sont prises en compte les seules indemnités attachées aux fonctions, à l'exclusion des versements exceptionnels, des indemnités représentatives de frais et des indemnités liées à l'organisation du travail ». Ces dispositions relatives aux primes et indemnités sont analogues à celles qui ont été prévues tant pour les fonctionnaires et agents contractuels du ministère des armées exposés à l'amiante [2], que pour les agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante [3]. Le dispositif d'allocation de cessation anticipée d'activité (ACAATA) – équivalent de l'ASCAA pour les salariés – prévoit également une telle disposition [4]. Par ailleurs, contrairement aux autres primes et indemnités qui sont prises en compte pour la détermination de la retraite additionnelle de la fonction publique, ces primes et indemnités sont exclues de l'assiette de calcul de l'ASCAA, et par voie de conséquence, du calcul de la pension. [1] Décret n° 2018-413 du 30 mai 2018 relatif aux modalités de calcul de l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité au titre de l'amiante des fonctionnaires et ouvriers de l'Etat en fonction dans l'entreprise mentionnée à l'article 78 de la loi du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001. [2] Décret n° 2006-418 du 7 avril 2006 modifié relatif à l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains fonctionnaires et agents non titulaires relevant du ministère de la défense (article 4). [3] Décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 modifié relatif à la cessation anticipée d'activité des agents de la fonction publique reconnus atteints d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante (article 2). [4] Décret n° 99-247 du 29 mars 1999 modifié relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue à l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (article 2).