La législation relative à l'assurance vieillesse (articles L. 351-3 et R. 531-12 du code de la sécurité sociale) prévoit que l'interruption d'activité pour cause de service national légal est assimilée à une période d'assurance pour la retraite de base du régime général de sécurité sociale géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Ces périodes sont prises en compte pour la durée d'assurance nécessaire pour le taux plein ainsi que pour le calcul de la retraite. Ces périodes permettent d'acquérir un trimestre par période de 90 jours, en totalisant tous les jours de service, dans la limite de 4 trimestres par an. Les périodes pendant lesquelles l'assuré a été présent sous les drapeaux pour son service militaire légal, par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre, sont retenues de date à date, le nombre de trimestres valables correspondant étant, éventuellement, arrondi au chiffre immédiatement supérieur. Les trimestres assimilés sont validés dans l'année civile où expire chaque période de 90 jours. Le trimestre supplémentaire résultant de l'application de la règle d'arrondi est affecté soit à la fin de la période validée, soit au début de la période validée, dans la limite de 4 trimestres par an. La solution la plus favorable à l'assuré est retenue. Les régimes spéciaux de sécurité sociale obéissent à un corpus de règles juridiques qui leur sont spécifiques. Ainsi, les règles applicables aux assurés de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) en matière de validation des périodes durant lesquelles l'assuré a effectué son service national légal sont prévues à l'article 85 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse. Selon cet article, la durée des périodes de service militaire s'additionne et s'exprime en trimestres (soit par période de trois mois). Dans le décompte final des trimestres liquidables, la fraction de trimestre égale ou supérieure à quarante-cinq jours est comptée pour un trimestre. La fraction de trimestre inférieure à quarante-cinq jours est négligée. Une période de service militaire qui s'étend du 1er avril 1976 au 1er avril 1977 (soit 4 trimestres et un jour de service militaire) représentent 4 trimestres liquidables. Le jour de reliquat non pris en compte s'ajoutera le cas échéant aux autres jours de reliquats en fin de carrière de l'assuré. En cas de reliquat égal ou supérieur à 45 jours, un trimestre liquidable supplémentaire sera attribué à l'assuré.