Question de : M. Marc Delatte
Aisne (4^e circonscription) - La République en Marche

M. Marc Delatte interroge M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la prochaine réforme des retraites et ses possibles implications sur les carrières à l'étranger. En effet, de nombreux français font carrière (en partie ou en totalité) hors des frontières ; ce qui entraîne un départ à la retraite et un calcul de pension différencié. Le récent rapport de M. le haut-commissaire, publié le 18 juillet 2019 propose une réforme ambitieuse du système des retraites. S'il apporte des réponses encore partielles aux interrogations des Français, il aborde peu la problématique des carrières à l'étranger. Les règlements européens (n° 1408-71, 883-2004, 887-2009) prévoient la coopération des organismes chargés des retraites dans les différents États membres, afin que chacun puisse assurer le versement de la pension de retraite qui leur échoit. Pour les Français travaillant dans un pays tiers, des accords bilatéraux sont prévus. Le passage d'un système de répartition à un système de point soulève quelques questions : notamment concernant l'âge de départ à la retraite. Comment sera calculé l'âge de départ à la retraite ? En outre, comment s'assurer que le nouveau système prenne en compte qu'une partie de la carrière ait bien été effectuée à l'international, afin de ne pas être pénalisé par une réduction de pension? Quel devenir pour la Caisse des Français de l'étranger ? Ces derniers ayant la possibilité de souscrire à une caisse spécifique. Que deviendront les droits de pension supplémentaires acquis par des fonds de pension dans l'UE sur un principe de capitalisation ? De ce fait, une interrogation se pose sur le calcul des parts de pension entre les pays ayant un système de retraite différent (par répartition / par capitalisation / par point/ ). C'est surtout le cas pour des Français hors de l'UE, couvert par un accord bilatéral : est-ce que ces accords devront être revus du fait du changement de système de calcul des retraites françaises? Ces nombreuses questions interpellent M. le député dans l'esprit du principe de justice, d'équité et de solidarité et il l'interroge donc sur celles-ci.