15ème législature

Question N° 23569
de Mme Emmanuelle Ménard (Non inscrit - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Retraites

Rubrique > retraites : régimes autonomes et spéciaux

Titre > Nouvelle réforme des retraites - Professions

Question publiée au JO le : 08/10/2019 page : 8555
Réponse publiée au JO le : 10/03/2020 page : 1980
Date de changement d'attribution: 10/03/2020

Texte de la question

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la réforme des retraites pour les professions libérales. La réforme des retraites voudrait créer un régime universel dans lequel seraient réunis les travailleurs du public, du privé et les indépendants. Cette situation crée une inégalité de fait entre les salariés ou les fonctionnaires dont 60 % de leur cotisation sont prises en charge par l'employeur, qu'il soit public ou privé, et les professions libérales qui règlent la totalité de leurs cotisations. Le haut-commissaire à la réforme des retraites prévoit de doubler le taux de cotisation des indépendants en le faisant passer de 14 à plus de 28 % jusqu'à 40 000 euros annuels de revenu. Cette situation est incompréhensible pour les professions indépendantes. Elle est également critiquable car leur caisse autonome pour la retraite de base comme complémentaire, créée il y a 50 ans, dispose de 2 milliards d'euros de réserve. Son dispositif étant efficace, pourquoi ne pas le laisser en autonomie ? Mme la députée, inquiète pour la retraite des professions libérales, souhaite connaître les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin de ne pas pénaliser les professions libérales dans le cadre de cette nouvelle réforme des retraites.

Texte de la réponse

Pour la plupart des indépendants (~75 %), grâce notamment au changement d'assiette sociale, la mise en œuvre du système universel n'aura quasiment aucun impact sur leurs charges tout en ayant des effets positifs en prestation.  Pour 20 % des indépendants, l'intégration dans le système universel se traduira par une augmentation, le plus souvent légère, des charges lissées sur 15 ans, couplé à des augmentations de prestations du fait notamment du changement d'assiette et de l'indexation. Enfin, pour 5 % des indépendants, cela devrait se traduire par une baisse des cotisations mais avec une baisse des prestations proportionnellement moins importante. Le projet de loi prévoit que ces changements seront très progressifs (15 ans) et que des dispositifs d'accompagnement de la transition pourront être mis en œuvre : utilisation d'une partie des réserves pour adoucir la transition, dispositif de solidarité pour les avocats, possibilité d'une prise en charge d'une partie des cotisations par un tiers. Ainsi, aucune profession libérale ne subira d'augmentation de charges de nature à mettre en péril les modèles économiques de ces professions. L'engagement du Premier ministre lors de son discours au Conseil économique, social et environnemental a été très clair : les réserves resteront la propriété des caisses des professionnels concernés et les caisses des professions libérales garderont l'entière maitrise de leur utilisation. En conséquence, le projet de loi ne prévoit pas de transfert vers la Caisse nationale de retraite universelle (CNRU) des réserves des caisses de retraites servant à la gestion technique des régimes d'assurance vieillesse. Seul le transfert vers l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) d'un fonds de roulement équivalent à 3 mois de prestations au maximum est prévu, à partir du moment où le système universel assurera l'équilibre des caisses (au 1° du B du II de l'article 58).