15ème législature

Question N° 23578
de Mme Émilie Chalas (La République en Marche - Isère )
Question écrite
Ministère interrogé > Égalité femmes hommes et lutte contre les discriminations
Ministère attributaire > Égalité femmes hommes et lutte contre les discriminations

Rubrique > santé

Titre > Baisse des subventions envisagée par l'État a

Question publiée au JO le : 08/10/2019 page : 8520
Réponse publiée au JO le : 25/02/2020 page : 1499
Date de renouvellement: 18/02/2020

Texte de la question

Mme Émilie Chalas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la baisse des subventions envisagée par l'État au réseau du planning familial. Le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) est structuré autour de 13 fédérations régionales, 76 associations départementales et environs 150 lieux d'information. Ce réseau associatif et militant s'est donné pour mission d'agir « pour la promotion de l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, la prévention des violences faites aux femmes et la lutte contre les discriminations liées au genre ou à l'orientation sexuelle ». Alors que le réseau continue d'accueillir au sein de ses permanences de nombreuses personnes dont des jeunes filles ayant besoin d'aide, plusieurs représentants d'antennes locales s'inquiètent des baisses de subventions annoncées. En effet, cette nouvelle répartition de l'enveloppe nationale de 2,8 millions d'euros amènerait, plus particulièrement en Isère, à une baisse de subvention de 9 % à 10 % pour l'année 2019-2020 soit une diminution de 12 000 euros de la subvention accordée. Véritable outil d'intérêt général, le planning familial gère tous les établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF) de la région Auvergne-Rhône-Alpes. L'ensemble de ces lieux d'accueil, sauf un, sont touchés par cette baisse de 9 % à 10  %. De plus, une réduction de 60 % serait envisagée sur les dix prochaines années. Certes, il est entendu qu'un rééquilibrage, qu'une répartition des crédits rénovée, est envisageable afin de mieux répondre aux besoins des territoires. Toutefois, cette coupe dans le budget pourrait mener à la fin de certaines actions dans un département où les combats pour l'amélioration de la vie des femmes, pour l'avortement, longtemps portés par le résistant grenoblois Pierre Fugain, font que la présence du planning familial apparaît comme essentielle. Cette baisse de subventions entraînerait notamment une diminution des interventions de leurs équipes dans les écoles notamment sur le sujet de l'éducation sexuelle, dans les prisons, dans les centres éducatifs renforcés. Elle l'interroge pour connaître ce que le Gouvernement prévoit concernant le subventionnement futur de ces actions et elle lui demande si l'État envisage de nouvelles baisses de subventions au Mouvement français pour le planning familial (MFPF), notamment pour l'antenne de l'Isère.

Texte de la réponse

Le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) mène un travail essentiel dans le champ des droits des femmes et de la politique familiale. À ce titre, il développe des actions et une expertise en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Il met, notamment, en oeuvre des actions en faveur de la promotion d'une éducation non sexiste, d'une éducation à la sexualité dans son acception la plus large. Enfin, il est incontournable sur les questions relatives à la santé sexuelle des femmes dont l'accès à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) et à la contraception. Au niveau national, la Confédération du MFPF est financée par le secrétariat d État à l'égalité entre les femmes et les hommes à hauteur de 272 000 euros, sachant qu'une nouvelle convention pluriannuelle d'objectifs est en cours d'élaboration pour 2020-2022. Le MFPF porte également de nombreux établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (EICCF), dispositif ayant fait l'objet d'une réforme en cours d'application depuis fin 2018 et à laquelle cette association a contribué. En termes budgétaires, le régime d'octroi des subventions a été clarifié via des conventions pluriannuelles contractées avec les EICCF désormais agréés, avec une péréquation territoriale des financements en fonction de leurs besoins, objectivés par des critères. Il s'agit de tenir compte de la part des jeunes de 12 à 24 ans dans la population locale (dimension éducation à la vie relationnelle des jeunes), ainsi que du nombre de nouvelles affaires soumises aux juges des affaires familiales (dimension difficultés familiales). Cette péréquation est lissée sur dix ans, afin que les régions puissent développer des stratégies territoriales qui ne mettent pas en difficulté les associations. En vue d'accompagner le déploiement de la réforme et les associations concernées, des enveloppes de crédits complémentaires ont été déléguées, à savoir 100 000 euros en 2018 et 66 000 euros en 2019, puis des aides ponctuelles, notamment 20 000 euros à destination du MFPF du Rhône en août 2019. En outre, l'enveloppe nationale dédiée aux EICCF est en augmentation, elle est à hauteur de 3 043 millions d euros (Loi de finances 2020). La répartition des 270 000 euros supplémentaires se fera au début de l'année 2020 après un diagnostic territorial des difficultés locales en lien avec les équipes territoriales des droits des femmes et de l'égalité et la confédération nationale du MFPF en tant que de besoin. Dans cette optique, les associations du MFPF, comme les autres porteurs d'EICCF, sont informées de la nécessité de rechercher des co-financements et de mutualiser leurs ressources. Ainsi, la plupart des fédérations régionales du MFPF, dont celle d'Auvergne Rhône Alpes, sont accompagnées en ce sens par le réseau déconcentré des droits des femmes en vue d'assurer, in fine, un maillage territorial efficient des EICCF. Soutenir les associations fait partie des priorités de l'Etat dans le cadre de la grande cause du quinquennat du Président de la République, les subventions ont ainsi été augmentées de 21.3% entre 2018 et 2019 pour ne rien laisser passer.