Texte de la question
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des pompiers professionnels, notamment dans les Vosges. Alors que le contenu de la loi de transformation de la fonction publique n'a rien apporté sur l'amélioration de leurs conditions de travail et pire, remet en cause les instances statutaires, ils attirent l'attention des responsables politiques sur leurs difficultés chroniques, également vécues par les sapeurs-pompiers volontaires. Au titre des revendications exprimées, la revalorisation significative de la prime à feu de 19 % à 28 % est un des éléments attendus pour améliorer la rémunération des sapeurs-pompiers. Dans cette hypothèse, il conviendrait de mettre en œuvre une dotation de l'État, en raison des difficultés de financement connues par les SDIS, notamment dans le cadre des contrats Cahors qui limitent l'évolution des dépenses d'exploitation des départements et des principales collectivités françaises. Aussi, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement face à ces demandes légitimes.
Texte de la réponse
Les organisations syndicales représentant les sapeurs-pompiers professionnels ont exprimé le souhait que la profession de sapeurs-pompiers soit davantage valorisée. Le Gouvernement a parfaitement conscience de l'importance de notre modèle de sécurité civile et du rôle déterminant qu'y jouent les sapeurs-pompiers, parfois au péril de leur vie. Les événements récents suffisent à prendre la pleine mesure des risques qu'ils encourent pour sauver la vie des autres. Le caractère dangereux du métier et des missions qu'exercent les sapeurs-pompiers est notamment reconnu par le classement en catégorie active des emplois de sapeurs-pompiers professionnels et par un régime indemnitaire spécifique qui leur est alloué. Ces dispositions, prises dans leur globalité, s'avèrent notablement différentes du seul régime indemnitaire pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants. Ainsi, le fait d'occuper un emploi de catégorie active ouvre droit, pour les sapeurs-pompiers professionnels, à un départ anticipé à la retraite par rapport à l'âge normal et à une bonification, pour la liquidation de leur pension, égale à un cinquième du temps passé en catégorie active. De même, les sapeurs-pompiers professionnels perçoivent une indemnité de feu de 19 % du traitement soumis à retenue pour pension, dont le montant est entièrement pris en compte dans le calcul de la pension de retraite, à la différence des autres éléments de régime indemnitaire des fonctionnaires. La demande de revalorisation de cette indemnité de feu, portée par les organisations syndicales, aurait un impact budgétaire significatif. Elle ne pourra se faire sans l'accord des collectivités territoriales qui sont les principaux financeurs de ces mesures. Le ministre de l'intérieur a fait part aux organisations syndicales de sapeurs-pompiers professionnels comme aux collectivités financeuses, le 14 novembre dernier de sa disponibilité pour élaborer un projet de décret permettant aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours de décider d'une revalorisation dans des conditions pleinement conformes aux principes constitutionnels régissant l'organisation de la République décentralisée. En conséquence, le Gouvernement prendra acte des propositions que porteront les représentants des présidents des conseils d'administration des services d'incendie et de secours et des principaux financeurs de ces établissements publics (conseils départementaux, communes et établissements publics de coopération intercommunale) et déclinera dans les textes réglementaires nécessaires les éléments issus des négociations actuellement en cours.