Réponse publiée le 21 juillet 2020

La politique de stationnement, et plus généralement celles de la mobilité et de la circulation en ville, sont des politiques décentralisées : ce sont les collectivités territoriales qui les définissent et les mettent en œuvre dans le cadre fixé par la loi. Ainsi, ce sont les communes qui déterminent et mettent en œuvre la politique de stationnement sur voirie. Le caractère décentralisé de cette politique a été renforcé par la récente réforme consistant à dépénaliser le stationnement payant sur voirie. Cette réforme, prévue par l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et mise en œuvre depuis le 1er janvier 2018, a remplacé l'amende forfaitaire de 17 € qui prévalait sur tout le territoire par un forfait de post-stationnement (FPS) fixé localement et pouvant atteindre le montant total de la redevance due pour la durée maximale journalière. Ce forfait de post-stationnement est dû par l'usager en cas de défaut de paiement préalable ou en cas de paiement insuffisant de la redevance de stationnement. S'agissant d'une compétence décentralisée, l'instruction des recours administratifs éventuels contre ces forfaits de post-stationnement relève des communes, qui peuvent recourir à un prestataire. Ainsi, si l'usager a perdu l'avis de paiement du forfait de post-stationnement mais souhaite s'en acquitter, il lui suffit de s'adresser à la commune pour régulariser sa situation.