15ème législature

Question N° 23599
de M. Jean-Luc Mélenchon (La France insoumise - Bouches-du-Rhône )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > sécurité sociale

Titre > Faute sociale des entreprises

Question publiée au JO le : 08/10/2019 page : 8574
Date de changement d'attribution: 15/10/2019

Texte de la question

M. Jean-Luc Mélenchon attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les chiffres de la fraude sociale des entreprises en France. Les Urssaf viennent d'établir une nouvelle estimation de la fraude aux cotisations sociales. D'après celle-ci, la fraude des entreprises représente 7 à 9 milliards d'euros de manque à gagner pour les caisses de sécurité sociale chaque année. Ce chiffre est en hausse de un milliard d'euros sur les deux dernières années. Les contrôles ont permis l'an dernier d'ordonner des redressements pour 600 millions d'euros, soit entre 6,5 % et 8,5 % du total. Mais le taux de recouvrement, c'est-à-dire ce que les entreprises fraudeuses payent réellement, est dramatiquement bas. En effet, au final, uniquement 50 millions d'euros d'amendes sont effectivement payées. Cela signifie que la sécurité sociale ne récupère que 0,5 % à 0,6 % du total de la fraude. Une grande partie de cette fraude dépend du régime européen de travail détaché. Ce régime est devenu une véritable machine à voler pour de nombreuses entreprises européennes. Il a encouragé le développement d'entreprises boîte aux lettres, localisées dans des États européens à la législation sociale très laxiste. Les cas d'entreprises ne payant aucune cotisation sociale, ni dans le pays d'origine, ni dans le pays d'accueil sont très nombreux. Elles profitent largement du manque de coopération entre les administrations de sécurité sociale dans l'Union européenne et de la mauvaise volonté en matière de contrôle de certains États. Quand, enfin, elles sont la cible de contrôles et de sanctions, elles se mettent en faillite, disparaissent administrativement et ne payent jamais les amendes. Ainsi, l'extrême faiblesse du recouvrement des amendes en matière de fraude sociale s'explique en partie par la brèche ouverte dans le droit social français par le régime européen de travail détaché. Bien sûr, les chiffres de la fraude ne prennent pas en compte la totalité du manque à gagner pour la sécurité sociale induit par le travail détaché. La majorité a déjà exprimé, à l'Assemblée nationale, son refus de sortir du régime européen de travail détaché, lors de l'examen d'une proposition de loi de M. le député. Par conséquent, il lui demande comment elle compte réduire la fraude et améliorer les sanctions effectives sans interdire sur le territoire français le régime européen de travail détaché.

Texte de la réponse