15ème législature

Question N° 23610
de M. Stéphane Trompille (La République en Marche - Ain )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > transports ferroviaires

Titre > Sûreté ferroviaire - Nouveau pacte ferroviair

Question publiée au JO le : 08/10/2019 page : 8571

Texte de la question

M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'avenir de la sûreté ferroviaire dans le cadre de la mise en concurrence à venir. La loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, qui prévoit l'ouverture à la concurrence de la SNCF avec d'autres opérateurs privés, introduit dans le code des transports, par son article 26, la possibilité pour le service interne de sécurité de la SNCF, la sûreté ferroviaire de réaliser sa mission au profit des autres entreprises ferroviaires utilisatrices du réseau ferré national, à leur demande. Créée en 1939, la sûreté ferroviaire, rattachée à la surveillance générale (SUGE), dispose d'un savoir-faire qui lui confère actuellement une efficacité dans la réalisation de ses missions de prévention et de sécurisation. Au demeurant, son périmètre d'action, depuis l'application de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016, a évolué, notamment par ses missions de lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs. Néanmoins, face aux recours toujours plus nombreux à la contractualisation des services de la SNCF et à sa mise en concurrence à venir, les membres de la sûreté ferroviaire craignent pour la pérennité du service interne à la SNCF qu'ils assurent aujourd'hui. L'ouverture à la concurrence qui sera prochainement appliquée à l'utilisation du réseau ne doit pas mettre à mal l'impératif de sécurité des espaces de transports face aux incivilités ou tout autre acte de malveillance. Aujourd'hui cet absolu est d'autant plus fort compte tenu du niveau actuel de menaces potentielles. Ainsi, il lui demande le rôle qu'entend attribuer le ministère à la sûreté ferroviaire lors l'ouverture à la concurrence du réseau ferré, à compter du 3 décembre 2019 pour les TER et TET et du 14 décembre 2020 pour les TGV. Il convient également de connaître les pistes du Gouvernement pour garantir la sécurité des infrastructures et des voyageurs dans les espaces de transports.

Texte de la réponse