15ème législature

Question N° 23622
de M. Julien Dive (Les Républicains - Aisne )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agriculture

Titre > Culture de pomme de terre illégalement effect

Question publiée au JO le : 15/10/2019 page : 8606
Réponse publiée au JO le : 17/12/2019 page : 10930

Texte de la question

M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la culture de pomme de terre illégalement effectuée par les Belges dans le nord de la France. Identifié depuis ces dernières années, le phénomène de sous-location des terres agricoles par des belges s'accélère depuis 12 à 24 mois dans les Hauts-de-France. Cette pratique permet à des exploitants belges de cultiver une parcelle déjà louée à un agriculteur français, et ce, à l'insu du propriétaire. Estimée autour de 1 000 euros par hectare, cette pratique est non seulement illégale, mais surtout opaque et pourrait s'avérer dangereuse en termes de responsabilité environnementale. En effet, les « sous-locataires » belges effectuent leurs travaux avec leurs propres plants de pomme de terre, leurs propres produits phytosanitaires, leurs propres intrants...parfois interdits en France selon les dires des agriculteurs locaux. En conséquence, il lui demande de bien vouloir fournir la liste des contrôles effectués par les DRAAF sur les parcelles concernées par cette pratique, d'indiquer la quantité de surface agricole concernée et d'indiquer quelle mesure de lutte est organisée.

Texte de la réponse

La sous-location de terres agricoles n'est pas un phénomène nouveau. Elle est la conséquence d'exigences agronomiques de rotation. Longtemps « régularisée » par des échanges de parcelles entre agriculteurs, cette pratique a semblé régresser ces dernières années, en raison des réformes successives de la politique agricole commune et, notamment de l'introduction du découplage en 2003. Depuis lors, des « contrats de vente » ou des « contrats de mise en culture » se sont développés ces dernières années, à l'initiative de producteurs français. Lors des dernières campagnes, le phénomène s'est amplifié à la faveur du développement de marchés à l'international, notamment pour des produits congelés. Cette pratique est effectivement aussi le fait d'entreprises belges, entre autres. Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) affirme, en son article L. 411-35 - « Toute sous-location est interdite » -, le principe d'ordre public d'interdiction de la cession du bail rural et de la sous-location de tout ou partie du fonds agricole loué. La sous-location constitue une cause de résiliation du bail, en dehors des cas limitativement énumérés par l'article L. 411-35 du CRPM, avec l'accord du bailleur : - sous-locations pour un usage de vacances ou de loisirs, pour une durée maximale de trois mois consécutifs ; - sous-locations des bâtiments à usage d'habitation. De plus, les agriculteurs belges sont également soumis au contrôle des structures. Néanmoins, l'identification de la forme juridique des terres retenue pour exploiter se heurte à des difficultés lorsqu'il s'agit de déterminer qui met en valeur l'exploitation sous couvert de sous-location prohibée des terres. Au-delà de l'aspect foncier du sujet, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est très vigilant sur le respect des règles sanitaires. L'absence de respect des règles administratives régissant en France l'utilisation des produits phytosanitaires et des intrants peut être à l'origine de problèmes sanitaires affectant le foncier agricole et sa production. Ainsi, la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) des Hauts-de-France s'assure régulièrement du respect des bonnes conditions agricoles et environnementales sur les terrains concernés, notamment pour vérifier les méthodes de pulvérisation et la présence de nématodes dans les parcelles et aussi opérer des prélèvements d'échantillons de végétaux (contrôles d'introduction UE, contrôle de l'origine des plants et plans de contrôle des produits phytopharmaceutiques). Il est, par définition, complexe d'accéder à une estimation solide des surfaces concernées par la sous-location. Par ailleurs, les contrôles d'utilisation de produits phytosanitaires précités n'ont, pour l'heure, pas encore donné de résultats en ce qui concerne les producteurs belges. Ces contrôles vont se poursuivre. De plus, face à la suspicion d'utilisation de plants sans passeport phytosanitaire européen, la DRAAF a réalisé des contrôles à l'occasion de chantiers de plantation pendant le printemps de cette année, mais aucun n'a débouché sur des constats d'irrégularité. Complétant les contrôles réalisés par le service régional de l'alimentation de la DRAAF, un travail d'information a été engagé avec la profession agricole pour que les agriculteurs français et belges enclins à recourir à la sous-location soient dûment avertis des risques afférents à cette modalité de production. Il est d'ores et déjà possible d'indiquer que les efforts fournis en matière de conduite des contrôles par la DRAAF (service régional de l'alimentation) dernièrement, lors de l'été et de l'automne 2019, en allant au-delà des taux prescrits par les plans de contrôles, ont été appréciés par les professionnels de la filière agricole.