Réponse publiée le 8 décembre 2020

La création sonore représente un enjeu incontournable pour le renouvellement des œuvres de l'esprit reposant sur le son et pour leur capacité à trouver de nouveaux publics. La mutation profonde qui s'opère aujourd'hui dans la conception, le déploiement et l'audience des contenus audio leur offre en effet un potentiel de créativité et des perspectives de croissance inédites. Qu'il s'agisse de son contenu ou de ses audiences, cette création bénéficie d'un formidable renouvellement, porté notamment par le regain d'intérêt que suscitent les podcasts dits natifs. Médias traditionnels et nouveaux entrants sont à l'initiative de nouvelles formes d'écritures, de nouveaux formats audio portant sur des thématiques renouvelées. L'engouement pour les contenus audio a suscité l'émergence de plateformes de distribution dédiées aux podcasts. Dans ce contexte, il est important de garantir les droits des éditeurs de services radio sur leurs programmes. En vertu de l'article L. 216-1 du code la propriété intellectuelle (CPI), sont soumises à l'autorisation de l'entreprise de communication audiovisuelle « la reproduction de ses programmes, ainsi que leur mise à la disposition du public par vente, louage ou échange, leur télédiffusion et leur communication au public dans un lieu accessible à celui-ci moyennant paiement d'un droit d'entrée ». Ce droit, énoncé à l'origine par l'article 27 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes et des entreprises de communication audiovisuelle, n'a pas été modifié depuis lors pour tenir compte des nouveaux instruments européens et des évolutions technologiques. L'applicabilité de ces dispositions aux modes d'exploitation en ligne peut donc soulever des interrogations. La Cour d'appel de Paris a néanmoins considéré, dans un arrêt du 2 février 2016, que l'article L. 216-1 du CPI devait être interprété à l'aune du droit de l'Union européenne, de telle sorte qu'il confère aux radiodiffuseurs le droit exclusif d'autoriser la mise à la disposition du public en ligne de leurs programmes, y compris lorsque cette mise à disposition s'effectue par le recours à des liens profonds. La Cour de cassation a confirmé cette analyse par un arrêt du 4 juillet 2019. Il ressort donc de cette jurisprudence que les plateformes de distribution ne peuvent, sans y être autorisées, reprendre les podcasts des éditeurs de services de radio, quand bien même ces programmes sont mis en ligne sans restriction par ces éditeurs. Au-delà des aspects juridiques de la question posée, le ministère de la culture a souhaité que soit menée une mission de réflexion prospective sur la création sonore et sur les moyens de soutenir la diversité et la création de ce marché. Cette mission, confiée à l'inspection générale des affaires culturelles le 29 octobre 2019, a remis son rapport qui est en ligne sur le site du ministère. Celui-ci dresse un état des lieux des acteurs et de la chaîne de valeur, de son potentiel de croissance, ainsi que des outils ou modalités d'un accompagnement public. La mission formule des propositions pour que puisse être conçu un cadre juridique propre à réguler les relations entre producteurs et distributeurs et pour qu'un marché équilibré et respectueux des droits de chacun se développe. Le ministère de la culture examine actuellement ces propositions et les suites qui pourraient leur être données.