15ème législature

Question N° 23636
de Mme Marie-France Lorho (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > bioéthique

Titre > Légalité des sites de coparentalité

Question publiée au JO le : 15/10/2019 page : 8638

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la légalité des sites dits de coparentalité. Plusieurs sites français en ligne promeuvent, pour les personnes qui n'ont pas eu la possibilité d'avoir des enfants, la possibilité de rencontrer une personne avec qui mettre au monde un enfant. Des personnes seules ou des couples homosexuels disposent ainsi d'un service commercial en ligne de manière à bénéficier d'un enfant par procréation artificielle. Le contact s'opère d'abord sur un forum internet et s'ensuit d'une rencontre. À l'issue de ces rencontres, certains utilisateurs ont fait état de cas de proposition de marchandisation des gamètes. Quoi qu'il en soit, les personnes concernées se choisissent ensuite pour concevoir un enfant par insémination artificielle ou fécondation in vitro. Par l'intermédiaire de cette plateforme commerciale, ce sont des centaines de milliers de « coparents » inscrits qui s'accordent pour mettre au monde des enfants dénués de cadre familial naturel. Elle s'interroge sur la légalité de tels sites qui font primer les velléités de ses utilisateurs sur les intérêts primordiaux des enfants concernés. Elle lui demande quelles dispositions elle compte mettre en œuvre pour s'assurer que de tels sites, qui mènent à une commercialisation malsaine des relations d'adultes au détriment des intérêts primordiaux des enfants, fassent l'objet d'une fermeture définitive.

Texte de la réponse