Question de : Mme Bénédicte Taurine
Ariège (1^re circonscription) - La France insoumise

Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences que la baisse envisagée de 15 % de la TATFNB (taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti) aura sur la gestion durable de la forêt privée, sa pérennité et les risques que cela fait courir à l'environnement et à la biodiversité. La forêt privée française couvre 20 % du territoire national et représente 75 % de la forêt française ; elle est constituée pour une grande partie de petites et moyennes propriétés gérées directement par leurs propriétaires. Dans un contexte de changement climatique sans précédent, la pérennité de la forêt est plus que jamais indispensable pour en limiter les effets, atteindre les objectifs de neutralité carbone et protéger l'environnement et la biodiversité dont elle est le principal réservoir. Malheureusement, les essences traditionnelles semblent mal adaptées au climat tel qu'il sera dans un demi-siècle, horizon normal en sylviculture. Contrairement aux exploitants agricoles qui peuvent faire évoluer leurs productions d'une année sur l'autre les propriétaires forestiers n'ont pas droit à l'erreur alors que leur expérience ne leur permet plus d'effectuer les choix stratégiques nécessaires : en cas d'erreur ce sont des milliers d'hectares de forêts qui péricliteront ce qui diminuera leur contribution à l'absorption du CO2, à la filtration de l'eau, à la consolidation des berges des cours d'eau ou des pentes des montagnes sans oublier la destruction irréversible de la biodiversité. Seuls les conseillers techniques des CRPF (agences régionales du Centre national de la propriété forestière) sont à même d'assister ces centaines de milliers de propriétaires dans ces choix délicats car ils connaissent à la fois le terrain et les caractéristiques des essences disponibles : il est donc indispensable, vital même pendant cette période de transition, d'en renforcer les effectifs (343 actuellement). Pourtant, c'est de façon incompréhensible le moment que le Gouvernement choisit pour se désengager de la gestion durable des forêts de son territoire en prévoyant une baisse de 15 % de la TATFNB (taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non bâti) qui amputera mécaniquement de 26 % le budget du Centre national de la propriété forestière (CNPF). En se fondant sur les dispositions de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, et notamment son article 5 qui traite du principe de précaution en cas de dommage potentiel, elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour, premièrement, parer au risque de dégradation des forêts consécutif au changement climatique (augmentation des effectifs de techniciens des CRPF sur le terrain pour mieux prendre en compte les besoins d'assistance aux propriétaires forestiers ?) et deuxièmement, consolider le financement du CNPF à hauteur de ces besoins nouveaux compte tenu de l'importance du rôle de ses techniciens de terrain dans la gestion durable des forêts et donc la protection de l'environnement et la biodiversité : « Article 5 - Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ».