15ème législature

Question N° 2363
de M. Philippe Gosselin (Les Républicains - Manche )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Intérieur

Rubrique > sécurité routière

Titre > Article L. 121-6 du code de la route

Question publiée au JO le : 24/10/2017 page : 5089
Réponse publiée au JO le : 28/11/2017 page : 5924

Texte de la question

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la parution de l'arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l'application de l'article L. 121-6 du code de la route. En effet et depuis le 1er janvier 2017, l'employeur est dans l'obligation de dénoncer un salarié ayant commis certaines infractions routières avec un véhicule de société. En l'absence de salariés, des chefs d'entreprise ont découvert, à leur dépend, qu'ils auraient dû s'auto-dénoncer lorsqu'ils sont eux-mêmes en cause ! À l'amende initiale dont ils se sont acquittés, un surcoût de 450 euros minimum s'est ajouté pour non désignation d'une personne physique ! En effet, l'article 121-6 du code de la route est relatif aux personnes morales et non aux personnes physiques. Il apparaît ubuesque de devoir s'auto-dénoncer lorsque qu'un artisan travaille seul et exerce en nom propre mais que le véhicule est au nom de la société. Il l'interroge donc sur les possibilités d'amélioration de la procédure actuelle qui pénalise de nombreux chefs d'entreprises.

Texte de la réponse

L'obligation de désignation du conducteur ayant commis une infraction avec un véhicule appartenant à une personne morale s'imposait aux représentants légaux de personne morale avant le 1er janvier 2017. Le changement que constitue l'envoi d'un avis de contravention pour non désignation permet de sanctionner un comportement qui, avant cette date, était déjà contraire aux obligations des représentants légaux et aux objectifs de la sécurité routière. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales dont le représentant légal ne désigne pas la personne physique qui a commis une infraction au volant d'un véhicule leur appartenant ou qu'elles détiennent reçoivent un avis de contravention pour non désignation. L'envoi de ce nouvel avis de contravention doit mettre fin à la situation qui voient certains contrevenants ayant commis une infraction au volant d'un véhicule professionnel échapper au retrait de point. Il arrive même, dans certains cas, que la personne morale, en lieu et place du contrevenant, paie directement l'amende. De tels procédés sont déresponsabilisants pour les auteurs d'infraction et contraires aux objectifs de sécurité routière. Le représentant légal de la personne morale doit, à la suite de la réception d'un avis de contravention, se désigner personnellement s'il a lui-même commis l'infraction, en communiquant notamment la référence de son permis de conduire. En effet, s'il ne le fait pas, son permis de conduire ne pourra pas faire l'objet d'un retrait de points. Aussi, lorsqu'il reçoit un avis de contravention en tant que représentant légal, il doit d'abord se désigner en tant que personne physique auprès de l'officier du ministère public. Il reçoit ensuite un avis de contravention qui lui est personnellement adressé. Il peut alors régler l'amende associée à l'infraction qu'il a commise. Afin de faciliter les démarches des représentants légaux, l'agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) a procédé à l'adaptation des documents qu'elle leur envoie dans le cadre du contrôle automatisé. L'ensemble des informations utiles aux représentants légaux ressortent ainsi de la lecture combinée de l'avis de contravention et du document « notice de paiement » qui y est joint. Désormais : - Dès la première page, dans un encadré rouge, les avis de contravention envoyés aux représentants légaux les avertissent de la nécessité de procéder à la désignation du conducteur. Plus bas, figure, au sein de l'encadré intitulé « Vous reconnaissez l'infraction », la mention suivante : « En tant que représentant légal, si vous payez l'amende sans désigner préalablement le conducteur, vous commettez une infraction pour non désignation » ; - La notice de paiement jointe à l'avis de contravention débute avec un encadré intitulé « ATTENTION ! ». Cet encadré porte la mention suivante, en gras : « Si vous êtes le représentant légal et que vous avez-vous-même commis l'infraction : ne payez pas cette amende. Vous devez d'abord vous désigner personnellement. » ; - Au dos de la notice de paiement figure un message qui énumère les trois situations dans lesquelles peut se retrouver un représentant légal de personne morale. La première situation décrite est intitulée « Vous avez commis l'infraction ». Elle est suivie de l'information suivante : « Vous devez vous désigner. Vous recevrez ensuite un nouvel avis de contravention qui vous sera personnellement adressé. Vous pourrez alors régler l'amende ». Le site de l'ANTAI (www.antai.fr) propose en outre depuis juillet 2017 de renseigner l'adresse électronique des personnes désignées ou qui s'auto-désignent afin de permettre l'envoi d'avis de contravention (e-ACO) directement à l'adresse électronique du conducteur. Compte tenu des conséquences concrètes que peut avoir la création de la contravention sur l'organisation interne des entreprises et les actes de gestion associés à la réception d'avis de contravention, les représentants légaux peuvent se rendre sur le nouveau site web de l'ANTAI. L'espace qui leur est dédié (https://www.antai.gouv.fr/gestionnaire-flotte) énumère les différents outils de désignation intégralement dématérialisés mis à leur disposition en fonction de la taille de la flotte qu'ils gèrent. Pour les petites flottes (moins de 10 véhicules), le site web de l'ANTAI oriente les représentants légaux vers un parcours de désignation individuelle en 6 étapes. Ce parcours est adapté aux représentants légaux d'entreprise unipersonnelle qui ont à se désigner en tant que personne physique. Le centre d'appels de l'ANTAI, au sein duquel existe une file dédiée à l'orientation des représentants légaux dans leurs démarches, est également à la disposition des usagers. Cette file est accessible au 0811 871 871 (0,05 euros + prix d'un appel normal).
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