Réponse publiée le 25 février 2020

Le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE), via le « coup de pouce isolation » a permis, depuis le début de l'année 2019 à plus de 270 000 ménages de procéder à des gestes simples d'isolation (isolation des planchers bas ou des combles et toitures). Les entreprises réalisant ces travaux doivent bénéficier à cet effet d'une mention dite « RGE » (Reconnu garant de l'environnement) délivrée par des organismes de qualification. De plus, les distributeurs des primes « coup de pouce isolation », qu'ils soient fournisseurs d'énergie, fournisseurs de services énergétiques ou acteurs publics, doivent signer une charte les engageant entre autres : - à verser une prime minimum (barème fixé par arrêté ministériel) à chaque ménage qui vient en déduction des coûts de l'isolation, - à faire contrôler de façon aléatoire par un organisme tiers 5 à 10 % des chantiers d'isolation réalisés au bénéfice des ménages en situation de grande précarité énergétique (2,5 à 5 % pour les autres ménages). Ce contrôle porte notamment sur la surface et la résistance thermique de l'isolation, ainsi que des éléments sur la qualité des travaux (répartition homogène de l'isolant, mise en œuvre des aménagements nécessaires : pare-vapeur, coffrages de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d'éclairage encastrés, etc.). Si la plupart des entreprises réalisent ces travaux dans les règles de l'art, des cas de fraudes et de malfaçons ont été signalés sur l'ensemble du territoire. Certaines entreprises utilisent également des techniques de démarchage abusif, et même agressif, à l'égard des particuliers pour obtenir la signature des devis. En réponse à ce constat, une grande campagne de sensibilisation sur le démarchage abusif a été lancée, le 12 novembre 2019, par les ministres de la transition écologique et solidaire, de la ville et du logement, et de l'économie : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2019-11/dp-renovation-thermique-sircom_vdef.pdf. Des mesures concernant l'évolution des obligations associées à la détention de la mention RGE ont également été engagées avec les professionnels du secteur du bâtiment et de la construction. Elle a abouti en fin d'année à une refonte des dispositions applicables avec un renforcement du nombre d'audits notamment sur les domaines de travaux bénéficiant de « coups de pouce », le déclenchement d'audits complémentaires suite à un audit non-conforme ou à des remontées d'informations identifiant une entreprise comme à risque, un tirage aléatoire des travaux audités, … Les textes règlementaires nécessaires à son application seront pris sur le premier trimestre 2020. Enfin, la loi énergie climat a introduit l'obligation, pour les énergéticiens, de signaler sans délai à l'organisme délivrant une qualification RGE les éléments dont elle a connaissance et qui seraient susceptibles de constituer des non-conformités manifestes de la part d'une entreprise réalisant des prestations liées à la rénovation ou à l'efficacité énergétique. Des travaux sont en cours afin d'utiliser ces dispositions pour améliorer le partage, le traitement et les suites des signalements de fraude.