Texte de la question
M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le secteur de la rénovation thermique et des installations d'énergies renouvelables, et plus particulièrement sur le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Le CEE repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie. Dans le cadre de ce dispositif, les primes sont déduites sur la facture avec attribution immédiate et pour les ménages les plus modestes confrontés à la précarité énergétique, ces primes, souvent très importantes, permettent de réaliser les travaux d'isolation « à un euro ». Si sur le territoire la grande majorité des entreprises sont mobilisées pour réaliser des travaux de qualité, dans le respect des règles de sécurité, du fait d'entreprises et opérateurs peu scrupuleux (qui ternissent d'ailleurs l'image de la profession tout entière), un certain nombre de dérives sont cependant observées, s'agissant de ces offres d' « isolation à 1 euro » proposées dans le cadre du pacte énergie solidarité. Tout d'abord, les particuliers se plaignent de pratiques de démarchage téléphonique agressif, voire de harcèlement systématique. Ensuite, la qualité moyenne des travaux, voire la malfaçon, réalisés par ces entreprises peu scrupuleuses s'avère problématique. La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vient de publier les résultats de l'évaluation menée sur une année sur un échantillon d'entreprises. Les pratiques déloyales et trompeuses concernent plus de la moitié des entreprises contrôlées par la DGCCRF. Enfin, s'agissant de l'éligibilité, le contrôle semble s'avérer, en certains cas, nécessaire (critère du revenu fiscal de l'ensemble du foyer). Pour toutes ces raisons, il lui demande ce qu'elle envisage d'entreprendre face à ce type de pratiques abusives qui se développent en matière d'installations d'énergies renouvelables chez les particuliers, et qui font, par effet en chaîne, beaucoup de mal à la profession.
Texte de la réponse
Le dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE), via le « coup de pouce isolation » a permis, depuis le début de l'année 2019 à plus de 270 000 ménages de procéder à des gestes simples d'isolation (isolation des planchers bas ou des combles et toitures). Les entreprises réalisant ces travaux doivent bénéficier à cet effet d'une mention dite « RGE » (Reconnu garant de l'environnement) délivrée par des organismes de qualification. De plus, les distributeurs des primes « coup de pouce isolation », qu'ils soient fournisseurs d'énergie, fournisseurs de services énergétiques ou acteurs publics, doivent signer une charte les engageant entre autres : - à verser une prime minimum (barème fixé par arrêté ministériel) à chaque ménage qui vient en déduction des coûts de l'isolation, - à faire contrôler de façon aléatoire par un organisme tiers 5 à 10 % des chantiers d'isolation réalisés au bénéfice des ménages en situation de grande précarité énergétique (2,5 à 5 % pour les autres ménages). Ce contrôle porte notamment sur la surface et la résistance thermique de l'isolation, ainsi que des éléments sur la qualité des travaux (répartition homogène de l'isolant, mise en œuvre des aménagements nécessaires : pare-vapeur, coffrages de protection autour des conduits de fumées et des dispositifs d'éclairage encastrés, etc.). Si la plupart des entreprises réalisent ces travaux dans les règles de l'art, des cas de fraudes et de malfaçons ont été signalés sur l'ensemble du territoire. Certaines entreprises utilisent également des techniques de démarchage abusif, et même agressif, à l'égard des particuliers pour obtenir la signature des devis. En réponse à ce constat, une grande campagne de sensibilisation sur le démarchage abusif a été lancée, le 12 novembre 2019, par les ministres de la transition écologique et solidaire, de la ville et du logement, et de l'économie : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/sites/default/files/2019-11/dp-renovation-thermique-sircom_vdef.pdf. Des mesures concernant l'évolution des obligations associées à la détention de la mention RGE ont également été engagées avec les professionnels du secteur du bâtiment et de la construction. Elle a abouti en fin d'année à une refonte des dispositions applicables avec un renforcement du nombre d'audits notamment sur les domaines de travaux bénéficiant de « coups de pouce », le déclenchement d'audits complémentaires suite à un audit non-conforme ou à des remontées d'informations identifiant une entreprise comme à risque, un tirage aléatoire des travaux audités, … Les textes règlementaires nécessaires à son application seront pris sur le premier trimestre 2020. Enfin, la loi énergie climat a introduit l'obligation, pour les énergéticiens, de signaler sans délai à l'organisme délivrant une qualification RGE les éléments dont elle a connaissance et qui seraient susceptibles de constituer des non-conformités manifestes de la part d'une entreprise réalisant des prestations liées à la rénovation ou à l'efficacité énergétique. Des travaux sont en cours afin d'utiliser ces dispositions pour améliorer le partage, le traitement et les suites des signalements de fraude.