15ème législature

Question N° 23652
de M. Frédéric Reiss (Les Républicains - Bas-Rhin )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès de la ministre)
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire (Mme Poirson, SE auprès de la ministre)

Rubrique > déchets

Titre > Conséquences de la mise en place de la consig

Question publiée au JO le : 15/10/2019 page : 8653
Réponse publiée au JO le : 03/12/2019 page : 10587

Texte de la question

M. Frédéric Reiss attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de la mise en place de consignes pour le recyclage des bouteilles en plastique et canettes. Sans l'apport des bouteilles PEHD ou des cannettes en aluminium, la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ainsi que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) faites en fonction du poids des déchets entraîneront inexorablement une diminution des recettes non fiscales pour les collectivités.Il faut rappeler que la collecte sélective a un coût et que les investissements pour la modernisation des centres de tri se traduiront par une augmentation de la fiscalité auprès des habitants concernés. En outre, de lourds investissements ont été enclenchés dans le cadre de l'extension des consignes de tri à tous les emballages, imposée aux collectivités d'ici 2022 qui risquent de n'être jamais amortis. De plus, cela pourrait rendre difficile le recyclage de plusieurs autres flux d'emballages en sortie de centre, par la baisse significative de la qualité par rapport au standard de reprise. La perte de ces volumes représentera un manque à gagner pour les collectivités, qui initialement, permet d'équilibrer les coûts des services publics. Avec la consigne, les déchets qui ont de la valeur ne seront donc plus exploités par les collectivités mais par les sociétés de la grande distribution, agro-alimentaire ou autres. Il l'interroge sur la nature des actions concrètes prévues par le ministère, pour une meilleure complémentarité entre la consigne et la collecte sélective, qui ne porteraient pas atteinte à l'autonomie budgétaire des collectivités locales, pour le financement de la gestion des déchets.

Texte de la réponse

Le projet de loi du Gouvernement relatif à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire examiné fin septembre par le Sénat prévoit la possibilité d'imposer aux producteurs la mise en œuvre d'un dispositif de consigne des produits consommés ou utilisés par les ménages, et d'encadrer les modalités de sa mise en œuvre pour tenir compte des attentes des collectivités et des consommateurs. Un ensemble de garanties est également proposé, avec 3 principes fondateurs : une consigne mixte pour réemploi et recyclage, la neutralité financière pour les collectivités et l'association des collectivités territoriales à la gouvernance du futur système. L'objectif du déploiement d'un système de consigne, complémentaire à la collecte sélective, est en priorité d'accroître la collecte des produits consignés afin d'éviter leur abandon dans l'environnement et d'atteindre les objectifs fixés par le droit européen. En effet, la directive 2019/904 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement fixe, notamment, un objectif de collecte de 90 % des bouteilles pour boissons d'ici 2029 avec un objectif intermédiaire de 75 % dès 2025, alors que la filière en France ne parvient qu'à 57 %. Les comparaisons internationales montrent que seuls les pays ayant mis en place des dispositifs de consigne parviennent à atteindre 80 % de collecte des bouteilles. La secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, a ainsi lancé le 19 juin dernier à Strasbourg le premier comité de pilotage sur la consigne, réunissant des élus, des entreprises, des membres de la société civile et l'État, afin d'explorer les modalités de mise en place d'un dispositif de consigne et de produire des recommandations sur les conditions de son éventuel déploiement. Un pré-rapport avait été remis par M. Jacques Vernier. Il avait été présenté le 16 septembre au second comité de pilotage et apportait des éléments à la réflexion sur le périmètre de la consigne, son montant, le nombre de points de reprise à déployer, ainsi que sur l'impact sur les collectivités territoriales. Ce point d'étape a permis de montrer que le modèle économique du service public de gestion des déchets n'était pas affecté par la mise en place de la consigne, les soutiens financiers de CITEO restant inchangés. En effet, l'éco-organisme CITEO devra toujours prendre en charge 80 % du coût net optimisé (bouteilles plastique ou non dans le bac jaune), compensant donc plus largement un coût net plus élevé. De plus, le Gouvernement a soutenu un amendement sénatorial offrant la possibilité aux collectivités de déconsigner, auprès de l'éco-organisme, les produits qu'elles auront collecté grâce au bac jaune. Un troisième comité de pilotage s'est tenu le lundi 14 octobre 2019, afin de poursuivre les échanges sur la base du rapport final de M. Jacques Vernier. Ces travaux et cette concertation ont déjà permis de souligner que le cadre juridique de la consigne mérite d'être complété pour soutenir le développement de la consigne pour réemploi, apporter des garanties supplémentaires sur les finances des collectivités, et permettre aux collectivités de participer au choix de l'emplacement des points de collecte. La concertation avec l'ensemble des parties prenantes se poursuite toujours. Au niveau politique d'abord avec les grandes associations d'élus. Au niveau technique ensuite sous le pilotage de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) dans le cadre de trois groupes de travail au sein desquels les principales associations de collectivités sont d'ores et déjà engagées : le premier sur l'impact environnemental d'un dispositif de consigne mixte pour recyclage et pour réemploi, le second sur la structuration de filières industrielles de collecte, tri et valorisation de la matière, le troisième sur la différenciation territoriale du dispositif.