Question n°23669 - Assemblée nationale

15ème législature

Question N° 23669

de Mme Annaïg Le Meur (La République en Marche - Finistère )

Question écrite

Ministère interrogé > Éducation nationale et jeunesse

Ministère attributaire > Éducation nationale et jeunesse

Rubrique > enseignement

Titre > Intégration des effectifs en ULIS dans leurs classes de référence

Question publiée au JO le : 15/10/2019 page : 8618

Réponse publiée au JO le : 24/03/2020 page : 2347

Texte de la question

Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absence de prise en compte des enfants scolarisés au sein des unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS) dans les effectifs de leur classe de référence dans le projet départemental de la carte scolaire. Les ULIS ont été définies par la circulaire n° 2015-129 du 21 août 2015, et correspondent à des unités d'enseignement permettant la scolarisation d'élèves en situation de handicap en milieu ordinaire. Concrètement, ces élèves sont inscrits dans une classe de référence, en milieu classique, et peuvent suivre des cours dans une classe adaptée lorsque leur situation les y contraint. Les élèves présents dans ces classes ULIS sont comptabilisés dans les effectifs globaux des établissements, mais pas dans ceux de leurs classes de référence. Ainsi, lorsque les élèves de ce dispositif ont cours en milieu ordinaire, il arrive que la classe dépasse le nombre maximum d'élèves admis. Il en ressort des difficultés pour l'enseignant à assurer son cours devant un nombre d'élèves trop important. Aussi, elle le sollicite afin que le ministère de l'éducation nationale prenne en compte les élèves présents en ULIS dans les effectifs de leur classe de référence, l'objectif étant d'éviter les sureffectifs du seul fait de la présence de ces enfants en milieu ordinaire.

Texte de la réponse

L'article L.111-1 du code de l'éducation prévoit que « le service public de l'éducation […] contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction ». Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des élèves en situation de handicap. Ainsi, la loi n° 2019-791 pour une « école de la confiance » consacre son chapitre IV à l'école inclusive. L'objectif est, dans le cadre d'un service public de l'école inclusive, d'assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves de la maternelle au lycée et la prise en compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs particuliers. Pour ce qui concerne les dispositifs d'unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS), l'article 25 de la loi précitée introduit à l'article L. 351-1 du code de l'éducation nationale, une phrase ainsi rédigée : « Les élèves accompagnés dans le cadre de ces dispositifs sont comptabilisés dans les effectifs scolarisés ». Désormais, les élèves bénéficiant du dispositif ULIS sont pris en compte dans les effectifs globaux des écoles et des établissements scolaires.