Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2e circonscription) - Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des dirigeants d'entreprises (présidents, directeurs généraux et directeurs généraux délégués) qui cotisent au régime général de sécurité sociale au titre de leur mandat social. La catégorie des mandataires sociaux n'est pas a priori une catégorie objective. Elle souhaite savoir si ce même dirigeant peut être rattaché parallèlement au régime des professions indépendantes et, si oui, à quelles conditions. Dans ce cas, elle lui demande quels sont les droits qu'il acquiert respectivement en assurance maladie maternité, d'une part et en retraite et invalidité décès, d'autre part.

Réponse publiée le 11 décembre 2018

Les présidents du conseil d'administration, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des sociétés anonymes et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme, visés au 12° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, sont affiliés au régime général de la sécurité sociale au titre de cette activité. Ils ne peuvent donc être affiliés à la sécurité sociale des indépendants pour l'exercice de ces fonctions. Si le dirigeant d'entreprise exerce par ailleurs une autre activité de travailleur indépendant, il est alors également affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants au titre de cette deuxième activité. Dans ce cas, les prestations continueront d'être versées par le régime de sa première affiliation, sauf option contraire de sa part. S'agissant de l'assurance vieillesse, le travailleur acquiert des droits dans les deux régimes auxquels il cotise.

Données clés

Auteur : Mme Marietta Karamanli

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité sociale

Ministère interrogé : Action et comptes publics

Ministère répondant : Action et comptes publics

Dates :
Question publiée le 24 octobre 2017
Réponse publiée le 11 décembre 2018

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