15ème législature

Question N° 2371
de Mme Marietta Karamanli (Nouvelle Gauche - Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > sécurité sociale

Titre > Situation dirigeants d'entreprises

Question publiée au JO le : 24/10/2017 page : 5050

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des dirigeants d'entreprises (présidents, directeurs généraux et directeurs généraux délégués) qui cotisent au régime général de sécurité sociale au titre de leur mandat social. La catégorie des mandataires sociaux n'est pas a priori une catégorie objective. Elle souhaite savoir si ce même dirigeant peut être rattaché parallèlement au régime des professions indépendantes et, si oui, à quelles conditions. Dans ce cas, elle lui demande quels sont les droits qu'il acquiert respectivement en assurance maladie maternité, d'une part et en retraite et invalidité décès, d'autre part.

Texte de la réponse

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