Texte de la question
Mme Huguette Bello interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du service de la lutte anti-vectorielle (LAV) de La Réunion. En effet, le décret n° 2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la prévention des maladies vectorielles prévoit la possibilité de confier dès le 1er janvier 2020, la réalisation des mesures de lutte contre les maladies transmises par les insectes « à un organisme de droit public ou de droit privé habilité par le directeur général de l'agence régionale de santé. » (article R .3114-11 du code de la santé publique). Conjuguée à la diminution constante des effectifs (moins 40 agents intervenant sur le terrain), cette nouvelle réglementation suscite beaucoup d'inquiétudes car elle ouvre la voie à la privatisation de ce service. Au moment où La Réunion est confrontée, depuis plus d'un an, à une épidémie de dengue et où la circulation de ce virus concerne toujours, en cette fin d'hiver austral la moitié des communes de l'île laissant craindre une reprise de l'épidémie, il est primordial que ce service ne subisse pas un bouleversement aussi important qu'une privatisation, fut-elle partielle. Il en va évidemment de la qualité des interventions et de l'efficacité des actions de prévention auprès de la population. Elle lui demande donc de porter à la connaissance de la population et des agents de toutes les garanties contre une externalisation de la lutte anti-vectorielle à La Réunion.
Texte de la réponse
La nouvelle rédaction de la partie réglementaire du code de la santé publique relative à la lutte contre les maladies transmises par les insectes entrera en vigueur le 1er janvier 2020 sur l'ile de La Réunion. Le principal apport de cette réforme consiste en une recentralisation au niveau de l'Etat des missions de lutte antivectorielle. En effet, la réforme clarifie la répartition des compétences entre l'action des départements, circonscrite à la lutte contre les moustiques nuisants et l'action de l'Etat, confortée en ce qui concerne la lutte contre les moustiques constituant une menace pour la santé publique. Le décret prévoit ainsi qu'à partir du 1er janvier 2020 l'agence régionale de santé (ARS) pourra réaliser ses missions en régie directe ou les confier à un organisme public ou privé préalablement habilité. En application de cette réforme, la directrice générale de l'ARS Océan indien a organisé un appel à candidatures pour habiliter des organismes publics ou privés sur le territoire de La Réunion qui pourraient être susceptibles de compléter la liste des acteurs mobilisables dans le cadre du dispositif spécifique ORSEC de lutte contre les arboviroses en situation d'épidémie. Cet appel à candidatures fixe le périmètre de cette habilitation aux seules actions de prospection, de traitement et travaux autour des lieux fréquentés par des cas humains d'arboviroses signalés, afin de limiter la propagation des maladies vectorielles et le risque épidémique. Pour l'ARS Océan indien, il ne s'agit pas de privatiser son service de lutte antivectorielle, essentiel à la bonne mise en œuvre du dispositif sur ce territoire mais d'identifier les éventuels renforts, ses moyens propres ne suffisant pas en période d'épidémie à mener l'ensemble des actions sur le terrain. Les opérateurs publics ou privés ainsi habilités par l'ARS seront mobilisables par le préfet dans le cadre du dispositif ORSEC départemental. Au regard de la conséquente épidémie de dengue qui touche le territoire réunionnais, l'expertise et l'expérience du service de démoustication de l'ARS constitue un rempart important contre une propagation plus importante de l'épidémie.