15ème législature

Question N° 23739
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > pharmacie et médicaments

Titre > Conséquences de la pénurie de certains médica

Question publiée au JO le : 15/10/2019 page : 8642
Réponse publiée au JO le : 04/02/2020 page : 894

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la pénurie de certains médicaments. Plusieurs médecins et professionnels de santé ont cosigné une tribune alertant sur la pénurie de médicaments qui risque de fortement entraver les soins dans les hôpitaux. Ils ont recensé pas moins de 868 signalements de tensions ou de ruptures d'approvisionnement. De plus, ils dénoncent une forte dégradation de la situation, arguant un accroissement de vingt fois des situations de tensions ou de ruptures d'approvisionnement en dix ans. Cette situation n'est pas sans risque pour les patients car elle touche également des médicaments de première nécessité. Ils pointent du doigt la responsabilité de l'industrie pharmaceutique, qui, dans sa recherche effrénée de gains de productivité et de sous-traitance dans des pays à bas coût de main d'œuvre, ne s'inquiète, ni des délais d'acheminement des principes actifs ou des médicaments prêts à la consommation, ni des conséquences engendrées par ces pénuries. Ainsi, un patient traité pour un cancer de la prostate a été contraint de stopper son traitement, faute de disponibilité de médicament anti-cancéreux. Il en est de même pour certaines personnes atteintes de troubles neurologiques. La marchandisation de la santé montre ainsi ses limites entraînant une préférence de vente dans des pays où le prix de vente des remèdes est supérieur. Il n'est pas rare que des remèdes en rupture de stock en France soient disponibles dans d'autres pays. Il est ainsi démontré que cette situation est la résultante de choix faits par l'industrie pharmaceutique. Cette situation se cumule aux déserts médicaux et situations plus que tendues au sein des hôpitaux et maisons de retraite. Il lui demande quelles actions concrètes seront engagées afin de contraindre les industries pharmaceutiques à assurer la disponibilité des médicaments sur le territoire français.

Texte de la réponse

Les ruptures de stock de médicaments sont une préoccupation majeure des pouvoirs publics. Selon l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, les signalements de tensions d'approvisionnement de médicaments ont été multipliés par vingt en dix ans. Face à ce constat et afin d'améliorer rapidement la situation, la ministre des solidarités et de la santé a présenté, le 8 juillet 2019, une feuille de route « lutter contre les pénuries et améliorer la disponibilité des médicaments en France », construite autour de quatre axes et de vingt-huit actions opérationnelles. Le comité de pilotage chargé de la stratégie de prévention et de lutte contre les pénuries de médicaments a été installé au mois de septembre. Il rassemble les associations de patients, tous les acteurs de la chaîne d'approvisionnement, les médecins, les pharmaciens et les autorités nationales compétentes. Cette instance suivra l'évolution des travaux de la feuille de route menés dans le cadre des différents groupes de travail mis en place, et se réunira trois fois par an. En parallèle, compte tenu de l'impact des ruptures de stock pour certains médicaments, des mesures de prévention et de régulation ont été introduites à l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. D'une part, ces mesures visent à imposer, pour tout industriel, l'obligation de constituer un stock de sécurité qui ne peut excéder quatre mois pour tout médicament. D'autre part, le texte prévoit une obligation d'importation, aux frais de l'industriel, en cas de rupture d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur pour lequel une rupture ou un risque de rupture de stock présente pour les patients un risque grave ou immédiat, ou en cas de rupture de stock d'un vaccin. De plus, les sanctions concernant les manquements des industriels en cas de rupture de stock sont renforcées. Pour simplifier le parcours du patient, le remplacement de médicaments par le pharmacien d'officine est rendu possible en cas de rupture de stock d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur. Par ailleurs, le Premier ministre a confié à M. Jacques Biot une mission visant à procéder à l'analyse des causes profondes de cette situation en matière de choix industriels. Il doit analyser les processus de production et logistiques en vue d'en identifier les points de faiblesse et de proposer des solutions qui viendront s'ajouter à la feuille de route. Le Gouvernement, dans la loi de financement de la sécurité sociale, a prévu des mesures de financement qui sont en train de se mettre en place.