15ème législature

Question N° 23750
de Mme Marie-France Lorho (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Intérieur
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > politique sociale

Titre > Les dysfonctionnements et les abus relatifs à

Question publiée au JO le : 15/10/2019 page : 8628
Date de changement d'attribution: 22/10/2019

Texte de la question

Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements et les abus relatifs à l'aide médicale d'État (AME). Après onze ans passés à la direction financière d'un hôpital public, une femme a fait part dans un ouvrage de très importantes dérives relatives à l'utilisation de l'aide médicale d'État. Elle indique ainsi que s'il est nécessaire d'être clandestin pour bénéficier de l'AME, certains patients, résidant à l'étranger, ont pu en bénéficier. L'auteur de l'ouvrage indique ainsi avoir assisté à l'éligibilité de « vrais ou faux touristes, étrangers fortunés, fraudeurs en bandes organisées ». L'auteur indique également que deux tiers des lits de rééducation sont occupés par des patients qui ont bénéficié de cette aide et qui en jouissent dans les domaines de rééducation de manière indéfinie, refusant de rentrer dans leur pays. Elle souligne également que bon nombre de ces fraudeurs utilisent un visa touristique en attendant leur péremption de manière à pouvoir bénéficier de l'AME. Face à de telles fraudes, les établissements accueillant les personnes sont demandeurs d'obtenir l'AME pour ces cas, de manière à ne pas voir leurs factures impayées. L'auteur de l'ouvrage indique que son seul établissement (environ 500 lits) a facturé en 2016 et 2017 entre « 320 000 et 400 000 euros de soins à l'AME ». Il évoque également le problème des créances irrécouvrables, qui représentent un peu plus de 500 000 euros chaque année. Au total, au 31 mars 2018, 313 293 personnes auraient pu bénéficier de l'AME pour un montant de 903 millions d'euros. Elle lui demande quelles dispositions il compte mettre en œuvre pour lutter contre ces fraudes aux prestations sociales.

Texte de la réponse