15ème législature

Question N° 23773
de Mme Marielle de Sarnez (Mouvement Démocrate et apparentés - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Premier ministre
Ministère attributaire > Premier ministre

Rubrique > sectes et sociétés secrètes

Titre > Rattachement de la Milivudes au ministère de l'intérieur

Question publiée au JO le : 15/10/2019 page : 8599
Réponse publiée au JO le : 19/11/2019 page : 10115

Texte de la question

Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de M. le Premier ministre sur la décision envisagée de rattacher la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) au ministère de l'intérieur et de la rapprocher du secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR). Ce rattachement lui retire ainsi ce qui faisait son atout depuis sa création en 2002, à savoir la collaboration étroite de plusieurs ministères comme la santé ou l'éducation nationale. Il est donc à craindre que la Mission se focalise sur les phénomènes de radicalisation au détriment de son actuel travail de signalement des dérives constatées dans le domaine de l'éducation ou de la santé. À cet égard, il faut rappeler qu'elle est à l'origine du signalement des essais cliniques interdits réalisés sur 350 malades atteints de Parkinson et Alzheimer. Dans son dernier rapport, la Miviludes a mis l'accent sur l'extrême dangerosité des dérives alimentaires et des discours de thérapeutes autoproclamés remettant en cause la médecine conventionnelle. Il est à craindre que le rattachement de cette mission au ministère de l'intérieur soit interprété comme un signal de relâchement de la vigilance des pouvoirs à l'égard de pratiques dangereuses pour les citoyens. Elle lui demande par conséquent de lui préciser les intentions du Gouvernement sur ce dossier.

Texte de la réponse

Depuis 2002, la MIVILUDES joue un rôle essentiel d'analyse des phénomènes sectaires et de coordination de l'action préventive et répressive face aux dérives sectaires. Ce rôle est essentiel et le Gouvernement entend le confirmer. Le Gouvernement confirme l'importance accordée à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires, sous toutes leurs formes, et dans les différents secteurs d'activité et de la vie sociale au sein desquels celles-ci peuvent aujourd'hui se manifester : certaines formes religieuses mais aussi, par exemple, des dérives dans les domaines de la santé, de la formation, du développement personnel, etc. Il est possible, à la fois de garder un degré d'ambition inchangé en la matière, et de moderniser l'organisation administrative pour tenir compte des évolutions récentes. Une part de l'activité de la MIVILUDES pose aujourd'hui des questions de synergies et de partages de compétences avec d'autres organismes qui n'existaient pas en 2002, comme par exemple le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR). Par ailleurs, la Cour des comptes avait formulé en 2017 des observations sur l'organisation et le fonctionnement de la MIVILUDES. Elle suggérait déjà que le rattachement au ministère de l'intérieur permettrait d'en renforcer le caractère opérationnel. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l'intérieur. Cette nouvelle organisation est envisagée pour le début de l'année 2020. Ce nouveau rattachement s'explique par 3 raisons principales : - rattachée au ministère de l'intérieur, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec SG CIPDR : les champs d'intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d'emprise et d'enfermement ; - le ministère de l'intérieur a, traditionnellement, une vocation d'animation interministérielle dans ses champs de compétences ; cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; - il est de bonne administration que l'action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d'impulsion, de coordination et d'arbitrage. La nouvelle organisation est donc respectueuse de la répartition des rôles au sein du Gouvernement. D'ici le début de l'année 2020, les modalités pratiques de ce nouveau rattachement seront précisées. Sur ce sujet, le Gouvernement considère évidemment qu'il n'est pas question de laisser se perdre un bilan de 20 ans d'action publique contre les dérives sectaires : la MIVILUDES continuera d'assurer son travail de recueil des signalements et d'identification de réponses appropriées. La nouvelle organisation préservera la bonne prise en compte de la spécificité des phénomènes sectaires.