15ème législature

Question N° 23793
de M. Éric Pauget (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Ministère attributaire > Transports

Rubrique > transports aériens

Titre > Défaillances des compagnie aériennes : pour u

Question publiée au JO le : 15/10/2019 page : 8653

Texte de la question

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'impérieuse nécessité de mettre en place un dispositif qui permette de protéger les consommateurs en cas de défaillance de compagnies aériennes opérant en France, ainsi que les agences de voyages qui transfèrent les fonds aux compagnies, dès l'émission des billets. En moins de trois semaines, sont survenues, la mise en liquidation judiciaire d'Aigle Azur, deuxième compagnie aérienne française, puis la mise en redressement judiciaire d'XL Airways. Ces deux coups d'arrêt brutaux ont mis en lumière le manque de protection des consommateurs ayant payé des billets émis mais non honorés qui ont peu de chance d'être indemnisés, sauf à être passés par une agence de voyage dans le cadre de la vente d'un forfait touristique (vol + hôtel). En effet, les procédures collectives ouvertes, placent les passagers au plus bas de la liste des créanciers. En effet, il n'existe, à ce jour, aucune garantie financière protégeant les consommateurs, qui permettrait de couvrir le risque de défaillance des compagnies aériennes, alors que les textes imposent à toute agence de voyage de souscrire une garantie financière. Dans le cas de l'agence de voyage, la garantie financière est destinée à rembourser la totalité des fonds déposés par les clients pour les forfaits et prestations touristiques, ainsi qu'à couvrir les frais de rapatriement des voyageurs. Au surplus, il faut souligner que pour émettre de la billetterie aérienne, une agence de voyage doit disposer d'un agrément auprès de l'Association internationale du transport aérien (IATA) imposant le respect de critères financiers lourds et stricts ou de fournir une garantie bancaire afin de sécuriser les sommes encaissées des voyageurs pour le compte des compagnies aériennes. De plus, les agences de voyage agréées IATA sont obligées d'émettre les billets d'avion dès leur réservation, et de les payer à la compagnie. Par conséquent, l'ensemble des billets de retour et des départs à venir, ont déjà été payés à Aigle Azur, de la même façon pour XL Airways. Les compagnies aériennes refusent de créer un système de mutualisation dans l'intérêt des consommateurs victimes de ces défaillances, car les grosses compagnies refusent de payer pour les petites, plus exposées au risque de défaillance. Ainsi, le Gouvernement ne devrait-il pas imposer, dans le projet de loi sur le transport aérien en préparation, un mécanisme de solidarité entre les différents transporteurs ou un mécanisme consistant à séquestrer les sommes versées pour les consommateurs jusqu'à l'exécution complète du contrat de transport pour les prémunir contre le risque de défaillance des compagnies aériennes ? Il lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement afin de remédier aux problèmes engendrés par la défaillance des compagnies aériennes au détriment des consommateurs.

Texte de la réponse