15ème législature

Question N° 23806
de M. Nicolas Forissier (Les Républicains - Indre )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture et alimentation
Ministère attributaire > Agriculture et alimentation

Rubrique > agriculture

Titre > Conseil et vente en matière de produits phyto

Question publiée au JO le : 22/10/2019 page : 9306
Réponse publiée au JO le : 10/12/2019 page : 10724

Texte de la question

M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la séparation des activités de conseil en matière de produits phytopharmaceutiques et celles de vente ou d'application en prestation de service de ces mêmes produits. En effet, les premiers échanges sur la mise en œuvre de cette réglementation portent à croire qu'une entreprise qui s'orienterait vers l'activité de vente n'aurait plus la possibilité d'animer de démarches collectives ayant pour objectif la réduction de l'usage ou de l'impact des produits phytopharmaceutiques, notamment les démarches de type groupe 30 000 ou ferme DEPHY telles que décrites dans le plan ECOPHYTO 2+. L'interdiction pour une entreprise si elle choisit la vente, d'animer un groupe 30 000 ou une ferme DEPHY entraînera une perte de l'expertise agronomique acquise au sein d'un territoire, ce qui freinera indéniablement la mise en place des solutions alternatives aux produits phytopharmaceutiques par les agriculteurs du même territoire. Alors que la mise en place des solutions alternatives doit plus que jamais être l'affaire de tous face aux préoccupations des citoyens, il lui demande si des mesures seront mises en place, dans le cadre de l'article 88 de la loi EGALIM, pour que les entreprises s'orientant vers la vente en matière de produits phytopharmaceutiques, conservent la possibilité d'accompagner ces démarches collectives vertueuses.

Texte de la réponse

L'ordonnance du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques, vise à faire évoluer le conseil délivré aux utilisateurs de produits phytopharmaceutiques notamment pour prévenir tout risque de conflit d'intérêts qui pourrait résulter de la coexistence chez un même opérateur des activités de conseil ou d'application et de vente de produits phytopharmaceutiques. Elle a également pour objectif de garantir aux utilisateurs professionnels un conseil stratégique, pluriannuel, individualisé et un conseil spécifique, répondant à un besoin ponctuel, qui concourent effectivement à la réduction de l'utilisation, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques, et respectent les principes de la protection intégrée des cultures. Elle constitue un des leviers pour atteindre l'objectif du Gouvernement de diminution de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques de 25 % en 2020 et de 50 % en 2025. Les groupes 30 000 participent à l'atteinte de cet objectif. Ils ont vocation à accompagner d'ici 2021, 30 000 fermes dans l'agroécologie à bas niveau de produits phytopharmaceutiques, notamment en massifiant les bonnes pratiques. Dans l'attente, aujourd'hui, seules 5 000 fermes sont engagées dans un collectif 30 000. Les appels à projets en cours restant accessibles aux coopératives et négoces, ils ne peuvent qu'être encouragés à y répondre. À ce jour, les coopératives et les négoces accompagnent une centaine de groupes 30 000 sur un total d'environ 400 groupes. Les modalités de déclinaison et l'ordonnance sont en cours de discussion au niveau national et les sujets des groupes 30 000 en font partie.