15ème législature

Question N° 23811
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales
Ministère attributaire > Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales

Rubrique > aménagement du territoire

Titre > Instruction gouvernementale du 29 juillet 201

Question publiée au JO le : 22/10/2019 page : 9311
Réponse publiée au JO le : 07/04/2020 page : 2679

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'instruction gouvernementale du 29 juillet 2019 relative à l'engagement de l'État en faveur d'une gestion économe de l'espace. Cette instruction à l'adresse des préfets, cosignée par quatre ministres, exige des services de l'État un objectif zéro artificialisation nette du territoire dans des délais que confirmera prochainement le Président de la République. Elle recommande une action sans failles au nom de l'État dans la gestion économe de l'espace. Si l'objectif est louable au vu du dérèglement climatique, cette instruction confirme une vision exclusivement périurbaine et dicte une politique d'aménagement qui ignore les enjeux du monde rural. La forme et les objectifs fixés de manière unilatérale ne manqueront pas d'amplifier le sentiment d'abandon et d'humiliation ressenti par les élus ruraux. M. le député insiste sur le fait que l'artificialisation n'est pas la conséquence des politiques mises en œuvre dans les communes rurales, lesquelles sont confrontées à des difficultés récurrentes et de plus en plus fortes dans l'obtention des droits d'aménager et de construire. Or sans aucun discernement entre les territoires périurbains et ruraux, cette instruction, très directive, demande aux préfets « de mobiliser tout l'éventail de leviers réglementaires à leur disposition (de l'avis défavorable jusqu'à la suspension du caractère exécutoire du document) pour demander à la collectivité d'apporter les modifications jugées nécessaires » à l'ensemble des documents d'aménagement (SCOT, PLU, PLUI), pourtant déjà extrêmement restrictifs pour les territoires ruraux. C'est pourquoi elle provoque inquiétude et mécontentement parmi les populations et les élus ruraux. Il lui demande une nouvelle rédaction de cette instruction, qui intègre les besoins d'aménagement en milieu rural. Il attire aussi son attention sur l'urgence à réécrire un règlement d'urbanisme qui redonne aux communes rurales de réels droits d'aménager et de construire. Il l'invite pour cela à prendre en compte la proposition de loi n° 2151 qu'il a déposée en date du 16 juillet 2019, visant à adapter les contraintes réglementaires de la politique d'urbanisme en milieu rural.

Texte de la réponse

L'enjeu de lutte contre l'usage d'une ressource non-renouvelable qu'est le sol concerne l'ensemble de notre territoire. Sur la période 2006-2014, on a pu observer que dans les zones rurales, avec une augmentation de 3 % des ménages, la consommation des espaces a représenté 10 % de la consommation nationale, tandis qu'en zone urbaine, l'augmentation des ménages de 53 % a entraîné une consommation de 31 % des espaces au total. La circulaire vient rappeler le droit applicable en la matière. Elle engage les préfets à établir un dialogue le plus en amont possible de l'élaboration des documents d'urbanisme pour accompagner les collectivités afin d'identifier et intégrer ses enjeux et apprécier les besoins au regard des perspectives démographiques et du potentiel de constructibilité déjà disponible. Ce n'est qu'à l'issue de ce dialogue, lorsque le plan local d'urbanisme intègre insuffisamment ces enjeux que les leviers réglementaires sont activés. Le Gouvernement partage néanmoins le souci de réduire les inégalités territoriales et de maintenir l'attractivité des territoires ruraux et c'est la raison pour laquelle il a pris des mesures de soutien au développement des territoires ruraux, notamment en matière d'urbanisme. Aussi, les territoires ruraux peuvent choisir de se doter d'un plan local d'urbanisme communal ou intercommunal pour définir une capacité de construction et d'ouverture à l'urbanisation supplémentaire, notamment au regard d'un diagnostic foncier, de capacités de dessertes en voiries et réseaux et des perspectives d'évolution de la population qui le justifient. Le plan local d'urbanisme (PLU) permet également de construire, au sein des zones agricoles ou naturelles, dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL). Par ailleurs, d'autres outils permettent de construire dans les zones rurales à faible densité de population dépourvues de plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) ou de document en tenant lieu, dans la « partie déjà urbanisée » d'une commune conformément au règlement national d'urbanisme (RNU). La réalisation d'un PLU à l'échelle intercommunale peut permettre d'apprécier et répartir les droits à construire entre les communes en fonction des besoins qui s'apprécient à cet échelle. Non seulement, cela permet d'avoir une appréciation différentes de celle qui s'effectue à l'échelle d'une commune. Il permet également aux plus petites communes de bénéficier des possibilités offertes par un PLU. Ce principe vise à inciter les collectivités à organiser la gestion de leur sol et à lutter contre l'urbanisation dispersée, en autorisant toutefois certaines exceptions telles que les constructions de logement visant au maintien de la population communale dès lors qu'une délibération motivée du conseil municipal est prise en ce sens.