15ème législature

Question N° 23821
de M. Jean Lassalle (Non inscrit - Pyrénées-Atlantiques )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > bâtiment et travaux publics

Titre > Caisse de congés payés du bâtiment et des tra

Question publiée au JO le : 22/10/2019 page : 9360

Texte de la question

M. Jean Lassalle interroge Mme la ministre du travail sur la légitimité de l'affiliation obligatoire des employeurs de la filière BTP à une caisse de congés payés du bâtiment et des travaux publics. En effet, le référé de la Cour des comptes n° S 2015-1670 du 26 février 2016 a rappelé que : « Les caisses de congés du BTP ont été créées en 1937, après l'adoption de la loi du 20 juin 1936 sur les congés payés, pour assurer la portabilité des droits à congés dans un secteur caractérisé à l'époque par la discontinuité de l'emploi ». Elle a souligné dans le même document que cette époque est révolue et que le secteur du BTP ne présentait plus de particularités faisant apparaître la nécessité de telles caisses. C'est ainsi, alors que pour combler le déficit, les caisses de congés s'approprient les 200 millions d'euros de droits au congé non versés, la filière BTP attend toujours une évolution du système conseillée par la Cour des comptes et interpelle en vain les autorités concernées. Pour ce faire, en 2012, un expert-comptable et commissaire aux comptes ont produit un premier comparatif, selon lequel un salarié à 10,50 euros brut et à 35 heures coûte 1 100 euros de plus qu'en droit commun, puis un second en 2017 à partir duquel un salarié à 2 000 euros bruts génère un surcoût de 870 euros en passant par le régime spécial des caisses de congés, révélant ainsi que la réduction des charges sur les bas salaires leur revient directement et non à l'employeur. Partant de ce constat, sachant qu'il y a 1,4 million de salariés dans le BTP, tout en retenant un surcoût de 800 euros par salarié, le bénéfice brut des caisses devrait être de 1,12 milliard d'euros. La destination de ce bénéfice interdit dans cette association n'apparaît pas dans les comptes des caisses car il reçoit une affectation inconnue. De surcroît, obligatoire pour les entreprises du BTP, l'affiliation aux caisses de congés payés impacte lourdement leur trésorerie (20 % de la masse salariale), pour une prestation que la plupart d'entre elles pourraient assurer en interne à un coût nettement inférieur. Cette situation conduit chaque année de nombreuses entreprises à cesser leur activité quand, en parallèle, les caisses de congés payés cumulent une trésorerie de plusieurs milliards d'euros. C'est pourquoi, alors qu'il est urgent de préserver l'activité et les emplois de la filière BTP, et plus particulièrement ceux des petites entreprises, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position concernant les recommandations de la Cour des comptes et de confirmer son engagement auprès des employeurs du BTP en reconsidérant en urgence une refonte de ce système, notamment par un passage à une affiliation non obligatoire.

Texte de la réponse