Texte de la question

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la pratique du « phone spoofing » ou usurpation de numéro. En effet, le « spoofing » consiste à emprunter le numéro d'un individu pour entrer en contact plus facilement avec un particulier à des fins personnelles (canulars, arnaques) ou professionnelles (téléprospection). Ainsi, certains centres d'appels ont recours à cette pratique afin de faire apparaître le numéro d'un particulier au lieu de leur numéro masqué. Cette méthode remplace la téléprospection habituelle devenue inefficace car les clients potentiels répondent de moins en moins aux numéros masqués. Ainsi, pour se rendre crédibles et attirer la confiance, les centres d'appels choisissent généralement un numéro d'un particulier existant correspondant à la région du prospect. Surprenant, la pratique du « spoofing » est autorisée en France à condition que les centres d'appels ne procèdent pas à une fraude ou une arnaque. Cependant, cette pratique n'est pas acceptable, car elle consiste à usurper le numéro de téléphone d'un particulier sans son autorisation. Ainsi, en France, aucune procédure ne peut être initiée par les nombreuses victimes quotidiennes du « phone spoofing ». Aussi, il souhaite connaître les solutions apportées par le Gouvernement pour lutter contre cette pratique intolérable.