15ème législature

Question N° 23842
de M. Pierre-Yves Bournazel (UDI, Agir et Indépendants - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Transition écologique et solidaire
Ministère attributaire > Transition écologique et solidaire

Rubrique > déchets

Titre > Limiter l'utilisation d'emballages plastiques

Question publiée au JO le : 22/10/2019 page : 9354
Réponse publiée au JO le : 18/02/2020 page : 1315
Date de signalement: 11/02/2020

Texte de la question

M. Pierre-Yves Bournazel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'utilisation d'emballages plastiques dans le cas de la distribution des aliments bio. Le consommateur est malheureusement presque systématiquement contraint, au rayon bio, d'acheter des fruits et des légumes enroulés dans des emballages majoritairement fabriqués à partir de matière plastique. Certes, cette pratique facilite la séparation physique entre produits labélisés « AB » et ceux dits conventionnels. Elle prévient également toute tentative d'usurpation entre le premier et le second. Néanmoins, son impact carbone (coûts énergétiques, transports et émissions de gaz à effet de serre, utilisation de ressources et matières premières) est très lourd. La réglementation en matière de plastique se faisant heureusement de plus en plus restrictive pour des produits à usage unique, cela marque une contradiction avec l'esprit même de l'agriculture biologique, qui promeut la préservation de l'environnement et la protection de la biodiversité. Il lui demande ainsi ce que le Gouvernement compte proposer afin de limiter au maximum l'usage des emballages plastiques destinés à conditionner les fruits et légumes issus de l'agriculture bio.

Texte de la réponse

La ministre de la transition écologique et solidaire a pris connaissance avec intérêt de la question portant sur l'usage d'emballages plastiques pour la présentation de produits biologiques à la vente, très présent dans les grandes surfaces de la distribution de produits alimentaires où ces emballages permettent d'identifier les produits biologiques par rapport aux produits conventionnels et de décourager les fraudes. Le pacte national pour les emballages plastiques, signé en février 2019 par le Gouvernement, des entreprises de la grande distribution et des organisations non gouvernementales (ONG), a pour objectif de transformer en profondeur l'usage de plastiques dans les emballages d'ici à 2025. Les signataires plaident ainsi en faveur d'une économie circulaire dans laquelle le plastique, source de pollution majeure, ne doit jamais devenir un déchet. L'un des engagements inscrits dans ce Pacte est d'obtenir 60 % d'emballages réutilisables, recyclables ou compostables en 2022, et 100 % en 2025. Les signataires s'engagent également à établir une liste des emballages problématiques ou inutiles qui devront à terme être abandonnés. Le pacte engage également les signataires à utiliser au minimum 30 % de plastiques recyclés dans leurs emballages. Des pratiques plus responsables, comme la vente en vrac, sont également encouragées. Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et l'économie circulaire comprend un article qui vise à inscrire dans le cahier des charges des signes d'identification de la qualité et de l'origine (tel que le Label rouge) les conditions dans lesquelles les produits sont vendus en vrac. En effet, en l'état actuel du droit, la distribution de ces produits n'est pas toujours prévue. Il s'agit ainsi, à travers cet article, de faciliter la vente en vrac des produits, en supprimant le frein que peuvent représenter les chartes relatives aux signes d'identification de la qualité de l'origine.