Texte de la question

M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'amendement au projet de loi de finances pour 2020 n° I-CF1253 adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale et visant à faire disparaître, à l'horizon 2029, le remboursement partiel de la TICPE dont bénéficient les agriculteurs, les taxis, les véhicules routiers de plus de 7,5 tonnes ou les transports en commun de voyageurs. Le délai de dix ans laissé à la concertation avec les professions concernées ne s'accompagne d'aucune garantie d'aboutir à des solutions. L'acte II du quinquennat devait pourtant être marqué par un retour à une vraie concertation, celle qui précède les décisions et non celle qui s'exerce sous la pression d'une loi déjà votée. Le poste carburant représente une charge très conséquente pour les entreprises concernées. Certaines seront même dans l'impossibilité de répercuter la perte de cette aide, leurs tarifs étant encadrés, à l'instar des taxis. Ces professions sont déjà extrêmement fragilisées. Les taxis par l'absence de régulation des VTC, l'agriculture française par une concurrence déloyale exercée par la majorité des pays tant leurs normes de production sont moins exigeantes que celles qui s'appliquent dans le pays, le transport routier par une concurrence au sein d'une Europe qui ne sait pas conjuguer libre échange économique avec obligations et protection sociales équivalentes. Par ailleurs, ces professions doivent faire face à la transition énergétique. Par exemple, nombre de taxis, investissent dans des véhicules propres, électriques ou hybrides et sont un vecteur essentiel pour l'intermodalité des transports en commun en milieu urbain et péri-urbain. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend rétablir l'article 16 du projet de loi de finances pour 2020 dans sa version initiale et engager une véritable concertation avec les professions concernées préalable à toute modification éventuelle du remboursement partiel de la TICPE.