Texte de la question
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le point suivant. Le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 édicte : « l'interdiction d'utiliser tout dépositoire situé hors de l'enceinte du cimetière communal ». Il se trouve que de nombreuses communes disposent de dépositoires situés, pour des raisons historiques, hors de l'enceinte des cimetières communaux. Ces cimetières, situés à l'origine dans la proximité immédiate des églises, se trouvent aujourd'hui, souvent, installés, pour diverses raisons, à la périphérie des villes. Les dépositoires eux sont bien souvent restés à leur place historique. Dans la pratique et pour de nombreuses familles, perdure la tradition de veiller les corps jusqu'au moment de les accompagner à l'église, généralement située à proximité du dépositoire. La Cour des comptes rappelle, dans son rapport du 6 février 2019, les autorités nationales et locales à leurs obligations en matière de contrôle s'appliquant au secteur. La réalité de l'application stricte de ce décret est que de nombreuses communes rurales doivent détruire leur dépositoire, situé au cœur du village, pour reconstruire le même édifice dans les cimetières périphériques. L'administration pourrait-elle faire preuve d'appréciation plus réaliste et plus en adéquation avec les réalités du terrain ? Une appréciation au cas par cas des mises aux normes s'avère nécessaires. C'est pourquoi il lui demande comment l'administration compte prendre en compte cette réalité qui est un sujet d'urbanisme, de tradition du culte des morts et aussi de finances publiques.
Texte de la réponse
Conformément à la réglementation en vigueur, dans l'attente de la crémation ou de l'inhumation définitive dans un lieu de sépulture déterminé par le défunt ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les corps des personnes décédées peuvent faire l'objet, après leur mise en bière, d'un dépôt temporaire. Le cercueil peut ainsi être déposé dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, un crématorium, à la résidence du défunt ou celle d'un membre de sa famille pour une durée de six jours à compter du décès, conformément aux articles R. 2213-33 et R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Par ailleurs, le cercueil peut être déposé pour une durée maximum de six mois non renouvelable dans un caveau provisoire lorsque le cimetière en possède un. Depuis l'entrée en vigueur du décret du 28 janvier 2011, l'utilisation des « dépositoires » (cases séparées par des cloisons ou bâtiments situés hors du cimetière) est interdite, ce terme ayant été supprimé de l'article R. 2213-29 du CGCT pour « éviter la création de lieux de dépôt temporaires échappant à toute norme permettant d'assurer la sécurité sanitaire » (circulaire en date du 2 février 2012 d'application du décret précité). Néanmoins, et bien qu'il soit toujours possible d'assimiler les espaces aménagés par les communes dans leurs cimetières pour le dépôt temporaire des cercueils à des « caveaux provisoires » à la condition qu'ils soient situés dans l'enceinte du cimetière, le ministère a bien pris note des difficultés locales que pouvait engendrer cette interdiction. Par conséquent, une réflexion sur les pistes d'évolution de la réglementation, dans le sens d'un assouplissement de celle-ci, a été engagée par mes services en collaboration avec le ministère des solidarités et de la santé.