15ème législature

Question N° 23925
de Mme Danièle Obono (La France insoumise - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Europe et affaires étrangères
Ministère attributaire > Europe et affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Situation de Ramy Shaath, prisonnier égyptien

Question publiée au JO le : 22/10/2019 page : 9325

Texte de la question

Mme Danièle Obono appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Ramy Shaath arrêté au Caire le 5 juillet 2019 et emprisonné depuis lors, et de sa femme, Mme Céline Lebrun Shaath, expulsée d'Égypte le même jour. M. Shaath, militant égyptien-palestinien, est une figure de la défense des droits du peuple palestinien résidant en Égypte. En 2015, il a cofondé et est devenu le coordinateur du mouvement BDS en Égypte, une coalition nationale lancée par plus de 10 partis politiques, syndicats, ONG et personnalités publiques pour la défense des droits des Palestiniens et Palestiniennes à l'autodétermination. Juste avant son arrestation, il avait exprimé de manière publique son opposition au « Deal du Siècle » soutenu par Trump et par le gouvernement égyptien et avait participé à diverses initiatives en ce sens rejetant également toute participation de l'Égypte à la conférence de Bahreïn. Ce sont ces éléments, et l'absence de toute justification, qui font écrire à Amnesty International que M. Shaath est emprisonné à la prison de la Torah depuis le 5 juillet 2019 en raison de ses activités politiques, par ailleurs légitimes et pacifiques. Il aurait ainsi été inculpé dans une affaire pénale sans fondement, sans aucun élément de preuve tangible à son encontre, à l'exception d' « éléments d'enquête » auxquels ni lui ni ses avocats n'ont eu accès. Comme le signale le communiqué rédigé par sa famille : « M. Shaath a été arrêté dans la nuit, le vendredi 5 juillet à 00h45, à son domicile du Caire, après qu'au moins une douzaine d'agents de sécurité lourdement armés aient pris d'assaut et fouillé sa résidence sans présenter aucun document légal le permettant. Pendant le raid, Ramy a demandé à plusieurs reprises aux deux officiers en civil la raison de leur présence et si cela signifiait qu'il était en état d'arrestation sans jamais obtenir de réponse. Au cours du raid, les agents ont saisi des ordinateurs, des disques durs et des téléphones portables.» Selon Amnesty International également, la femme de M. Shaath, Céline Lebrun Shaath, a indiqué que les policiers lui avaient laissé 10 minutes pour rassembler quelques effets puis l'avaient emmenée au poste de police de Qasr el Nil, dans le centre-ville du Caire, avant de la transférer à l'aéroport en vue de son expulsion. Sur la base des informations dont elle dispose, Amnesty International estime que l'expulsion de Céline Lebrun Shaath était illégale. De plus, en privant une ressortissante française de la possibilité de prendre contact avec le consulat français, les autorités égyptiennes ont commis une violation de ses droits au titre de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Mme la députée insiste sur le fait que selon les organisations de défense des droits humains, cette arrestation et cette expulsion interviennent dans le contexte d'une répression sans précédent contre les personnes critiques à l'égard du gouvernement égyptien, notamment les militants politiques, les journalistes, les fans de football, les artistes et les défenseurs des droits humains. Ainsi M. Shawan Jabarin, secrétaire général de la FIDH signale-t-il que : « Au cours des deux derniers mois, au moins 83 personnes, dont des opposants politiques, des journalistes et des défenseurs des droits humains, ont été arrêtées en Égypte en raison d'accusations de terrorisme pour leur implication présumée dans un complot contre l'État, notamment l'ancien parlementaire et avocat Zyad al-Elaimy et les défenseurs des droits humains Hassan Barbary, Ahmad Tamam et Alaa Essam ». Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement compte protester officiellement contre l'arrestation de M. Shaat, l'expulsion de Mme Céline Lebrun Shaath qui contredit les conventions internationales et plus généralement la répression qui s'abat aujourd'hui sur les manifestations en Égypte ; et s’il compte user de tous les moyens diplomatiques dont il dispose pour mettre un terme à ces deux situations inacceptables.

Texte de la réponse