15ème législature

Question N° 23936
de M. Bernard Brochand (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > professions de santé

Titre > Profession - Sage-femme

Question publiée au JO le : 22/10/2019 page : 9348
Réponse publiée au JO le : 16/02/2021 page : 1474
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de signalement: 25/02/2020
Date de renouvellement: 04/02/2020

Texte de la question

M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profession des sages-femmes et le suivi des femmes enceintes qu'elles effectuent. L'Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF) propose deux mesures importantes pour la profession, l'une concerne la prescription des arrêts de travail pendant la grossesse, l'autre la possibilité d'adresser la patiente à un médecin spécialiste en cas de dépistage de risque. Alors que la Haute autorité de santé (HAS) reconnaît la compétence des sages-femmes pour définir le niveau de risque d'une grossesse et orienter, si besoin, la femme enceinte, la législation actuelle ne leur permet pas de prescrire des arrêts de travail ni d'adresser une patiente à un médecin spécialiste en cas de dépistage de risque. Aussi, il souhaiterait savoir si elle entend remédier à cette situation et répondre aux attentes de la profession.

Texte de la réponse

Les sages-femmes peuvent prescrire des arrêts de travail pour les grossesses non pathologiques. La prescription d'arrêts de travail pour les grossesses pathologiques relève de la compétence des médecins car ces grossesses nécessitent un examen médical des femmes pour s'assurer que leur état n'appelle pas d'autre prise en charge. Les sages-femmes peuvent également orienter les patientes vers un médecin spécialiste dans les cas les plus fréquents, pour lesquels un accès direct spécifique est prévu (gynécologue, ophtalmologue, stomatologue, psychiatre ou neuropsychiatre pour les patientes âgées de 16 à 25 ans). En revanche, si la grossesse est pathologique et nécessite que la patiente soit prise en charge par d'autres spécialistes, la sage-femme doit orienter la patiente vers le médecin traitant ou le gynécologue, qui prend le relais. Le médecin traitant occupe un rôle pivot pour chaque patiente, y compris lorsqu'elle est enceinte. Etant le premier interlocuteur de la patiente, il dispose d'une connaissance privilégiée du dossier médical et assure un suivi médical personnalisé. Les compétences des sages-femmes ont été élargies par les réformes intervenues ces dernières années, qui ont diversifié leur rôle au-delà de leur cœur de métier initial vers le champ de la prévention et des actes réservés aux médecins. La loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) du 21 juillet 2009 a accordé aux sages-femmes des compétences qui dépassent le champ de la grossesse et leur permettent de réaliser des consultations de contraception et de suivi gynécologique de prévention (hors grossesses pathologiques). Sous cette impulsion, à compter de 2012, certains actes des sages-femmes ainsi que leurs tarifs ont évolué vers une convergence avec les actes des médecins, notamment les actes de suivi gynécologique des patientes. Les actes de consultations et les visites ont ainsi été revalorisés de 17 € à 23 € en 2013, soit le même niveau que les consultations et les visites applicables par les chirurgiens-dentistes. L'ensemble des mesures précitées leur a ouvert la possibilité de coter certains actes à la classification commune des actes médicaux (CCAM). Ce basculement en CCAM permet une meilleure reconnaissance et une meilleure visibilité de l'activité des sages-femmes, par une description plus affinée de leurs actes techniques médicaux. Plus récemment, la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a diversifié le domaine d'intervention des sages-femmes libérales en l'étendant à la prescription des substituts nicotiniques, à la possibilité de prescrire et de réaliser la vaccination des personnes qui vivent dans l'entourage du nouveau-né ou encore de pratiquer des IVG médicamenteuses. Le dernier avenant n° 4 à la convention nationale des sages-femmes libérales, signé le 29 mai 2018, a renforcé le rôle de la sage-femme dans le parcours prénatal et le suivi post natal ainsi que dans le parcours de soins et de prévention hors situation de grossesse. Les sages-femmes libérales peuvent ainsi dispenser la première consultation de contraception et de prévention des maladies sexuellement transmissibles pour les jeunes filles de 15 à 18 ans (valorisée 46 €) et pratiquer le bilan anténatal dont l'objet est d'informer précocement les patientes afin de prévenir toute situation à risque. Cet avenant valorise également les actes considérés comme clés, tels que les consultations et visites à domicile (+ 2 €), les actes de rééducation périnéale (21 €) et l'observation et prise en charge d'une grossesse pathologique (43,7 € pour une grossesse simple et 63,3 € pour une grossesse multiple). L'article 62 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020, renforce l'accompagnement des femmes enceintes réalisé par les sages-femmes en rendant obligatoire l'entretien prénatal précoce. Cet entretien joue un rôle essentiel dans la mesure où il permet aux sages-femmes de repérer précocement les problématiques médico-psychosociales de la femme enceinte, d'évaluer ses besoins en termes d'accompagnement au cours de la grossesse et de l'orienter si nécessaire vers le professionnel compétent. L'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 autorise à titre expérimental et pour une durée de 3 ans les sages-femmes à réaliser des interruptions volontaires de grossesse instrumentales et permet de définir les conditions nécessaires afin d'assurer la qualité et la sécurité des soins de cette expérimentation, notamment en termes de formation et d'expérience professionnelle attendues des sages-femmes. Enfin, la proposition de loi portée par la députée Stéphanie Rist et visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification adoptée en première lecture à l'assemblée nationale le 8 décembre 2020, prévoit d'étendre les compétences des sages-femmes en leur permettant de prescrire des renouvellements d'arrêt de travail. De plus, elle propose de reconnaître le rôle des sages-femmes dans le cadre du parcours de soin coordonné en leur permettant d'adresser leurs patientes à un médecin spécialiste, sans pour autant que ces mêmes patientes soient pénalisées financièrement. En outre elle prévoit de reconnaitre aux sages-femmes la possibilité de prescrire le dépistage d'infections sexuellement transmissibles et les traitements d'infections sexuellement transmissibles listés par arrêté, à leurs patientes et aux partenaires de leurs patientes mais aussi d'élargir le droit de prescription de médicaments par les sages-femmes, aujourd'hui limité par une liste fixée par voie réglementaire.