Question de : Mme Marie-Noëlle Battistel
Isère (4^e circonscription) - Nouvelle Gauche

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la préparation du futur fonds européen d'aide aux plus démunis. Destiné à la fois à favoriser l'écoulement des stocks agricoles et à venir en aide aux plus démunis dans le cadre de l'aide alimentaire, le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) , mis en place en 1987 par le président de la Commission Jacques Delors, représentait 500 millions d'euros par an soit l'équivalent d'1 % du budget de la politique agricole commune. Une décision de la cour de justice de l'Union européenne de 2011 a remis en cause la pérennité du programme et son budget estimant qu'il ne relevait plus de la PAC mais de l'aide sociale directe, non communautarisée. Sous la pression politique, ce plan, devenu fond, a été réajusté par la Commission européenne et financé jusqu'en 2020 à hauteur de 3,8 milliards d'euros. Géré de manière particulièrement rigoureuse par les associations caritatives, les fonds issus du FEAD constituent une partie substantielle des ressources de ces structures et permet une distribution alimentaire à 13 millions de personnes en Europe. Alors que s'ouvrent les discussions européennes en vue de cette échéance, les associations caritatives font part de leurs plus vives préoccupations concernant la pérennité de cet outil qui représente près du quart de l'aide redistribuée. Craignant que leur capacité à assurer les missions remplies auprès des plus démunies soit remise en cause et frappe, encore, les plus fragiles, les associations d'entraide souhaitent sensibiliser les pouvoirs publics sur les échéances à venir. Ces enjeux et cette échéance sont-ils identifiés ? Elle lui demande quelle est la vision et la volonté de l'État français en la matière.