15ème législature

Question N° 23951
de Mme Caroline Janvier (La République en Marche - Loiret )
Question écrite
Ministère interrogé > Premier ministre
Ministère attributaire > Premier ministre

Rubrique > sectes et sociétés secrètes

Titre > Évolution de la Miviludes et rattachement min

Question publiée au JO le : 22/10/2019 page : 9300
Réponse publiée au JO le : 19/11/2019 page : 10118

Texte de la question

Mme Caroline Janvier interroge M. le Premier ministre sur les raisons de la décision de fusionner en début d'année 2020 la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) avec le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) en rattachant la nouvelle entité au ministère de l'intérieur. Référence auprès du secteur à l'international, la Miviludes est aujourd'hui active à un niveau interministériel et forte d'agents issus de différents ministères concernés par la question des dérives sectaires (intérieur, mais aussi éducation nationale, travail, sports ou encore santé). Il est estimé que près de 200 000 citoyens appartiendraient à des mouvements sectaires en France, répartis entre une centaine de mouvements actifs. La lutte contre les dérives sectaires se situe en partie au niveau de la sensibilisation, la formation auprès des agents publics étant d'ailleurs l'une des missions de la Miviludes. L'existence de liens entre la lutte contre ces dérives et les phénomènes d'emprise conduisant à du radicalisme justifie la fusion de la Miviludes et du CIPDR. Toutefois, le champ des missions de l'entité nouvelle étant a fortiori élargi à la suite de cette fusion et les dérives sectaires ne pouvant être associées à des cultes, elle l'interroge donc sur les raisons du rattachement de cette nouvelle entité auprès du ministère de l'intérieur plutôt qu'auprès des services du Premier ministre, le premier étant aujourd'hui particulièrement sollicité sur les questions sécuritaires, et les seconds permettant aux différents ministères concernés d'œuvrer de concert sur ces thématiques transversales essentielles.

Texte de la réponse

Depuis 2002, la MIVILUDES joue un rôle essentiel d'analyse des phénomènes sectaires et de coordination de l'action préventive et répressive face aux dérives sectaires. Ce rôle est essentiel et le Gouvernement entend le confirmer. Le Gouvernement confirme l'importance accordée à la prévention et à la lutte contre les dérives sectaires, sous toutes leurs formes, et dans les différents secteurs d'activité et de la vie sociale au sein desquels celles-ci peuvent aujourd'hui se manifester : certaines formes religieuses mais aussi, par exemple, des dérives dans les domaines de la santé, de la formation, du développement personnel, etc. Il est possible, à la fois de garder un degré d'ambition inchangé en la matière, et de moderniser l'organisation administrative pour tenir compte des évolutions récentes. Une part de l'activité de la MIVILUDES pose aujourd'hui des questions de synergies et de partages de compétences avec d'autres organismes qui n'existaient pas en 2002, comme par exemple le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG CIPDR). Par ailleurs, la Cour des comptes avait formulé en 2017 des observations sur l'organisation et le fonctionnement de la MIVILUDES. Elle suggérait déjà que le rattachement au ministère de l'intérieur permettrait d'en renforcer le caractère opérationnel. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de rattacher la MIVILUDES au ministère de l'intérieur. Cette nouvelle organisation est envisagée pour le début de l'année 2020. Ce nouveau rattachement s'explique par 3 raisons principales : - rattachée au ministère de l'intérieur, la MIVILUDES pourra exercer ses missions en pleine articulation avec SG CIPDR : les champs d'intervention de ces deux organismes ne se recouvrent pas totalement mais ils ont pour important point commun la lutte contre les nouvelles formes de radicalité et certains phénomènes d'emprise et d'enfermement ; - le ministère de l'intérieur a, traditionnellement, une vocation d'animation interministérielle dans ses champs de compétences ; cette nouvelle organisation ne compromet pas, au contraire, la bonne prise en compte de la variété des problématiques liées aux dérives sectaires ; - il est de bonne administration que l'action publique relève des ministères : cela permet au Premier ministre et à ses services de se concentrer sur leur rôle d'impulsion, de coordination et d'arbitrage. La nouvelle organisation est donc respectueuse de la répartition des rôles au sein du Gouvernement. D'ici le début de l'année 2020, les modalités pratiques de ce nouveau rattachement seront précisées. Sur ce sujet, le Gouvernement considère évidemment qu'il n'est pas question de laisser se perdre un bilan de 20 ans d'action publique contre les dérives sectaires : la MIVILUDES continuera d'assurer son travail de recueil des signalements et d'identification de réponses appropriées. La nouvelle organisation préservera la bonne prise en compte de la spécificité des phénomènes sectaires.