Rubrique > agriculture
Titre > Blocage du paiement de l'ATR aux exploitations agricoles en procédure collective
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du blocage du paiement de l'ATR aux exploitations agricoles en procédure collective. Le lundi 16 octobre 2017, le Gouvernement a annoncé le versement aux agriculteurs de 6,3 milliards d'euros au titre de l'apport (ou avance) de trésorerie remboursable (ATR) respectant ainsi le calendrier avancé. Cependant, dans le même temps, le versement de cette aide a été bloqué pour les exploitations en procédure collective, c'est-à-dire celles qui sont le plus en difficulté financière et qui en ont le plus besoin. Pour exemple, dans le département de l'Allier, ce sont 16 dossiers qui sont en attente de paiement. Le déblocage dépend d'un accord interministériel, accord qui avait été trouvé en 2015 et 2016. M. le député ne doute pas qu'il en sera de même pour 2017. Mais il faut agir vite car ces exploitations déjà fragilisées n'ont pas les moyens d'attendre. Derrière ces dossiers mis en suspens, il y a des hommes et des femmes qui ont le sentiment d'être mis de côté, seuls à se battre pour sauver leur métier et leur outil de travail. Ce blocage d'apport de trésorerie impacte et pénalise directement leurs efforts et repoussent dans le temps les signes de garantie demandés par leurs mandataires judiciaires et leurs banques. Face à ces situations, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour accélérer le déblocage du versement de l'ATR aux exploitations agricoles en procédure collective et pour trouver rapidement un accord interministériel qui autorisera les paiements pour ces cas particuliers au regard de la réglementation européenne.