Texte de la question
Mme Corinne Vignon alerte Mme la ministre du travail sur la publication du décret d'application de l'article 53 de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Cet article prévoit la publication d'un décret autorisant certains secteurs à recourir à un seul contrat à durée déterminée pour remplacer successivement plusieurs salariés absents. Ce texte devait ouvrir droit à une expérimentation de janvier 2019 à décembre 2020, pour les secteurs bénéficiaires. Un an après la promulgation de la loi, le texte n'est toujours pas paru et les secteurs en pénurie de personnels ont perdu une année d'expérimentation. La publication de ce décret ouvrant droit à une expérimentation est essentielle pour le secteur du grand âge. Alors que la ministre des solidarités et de la santé a lancé un plan sur les métiers du grand âge, piloté par Mme Myriam El Khomri, ce décret serait un atout clé pour ce secteur en tension. Elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de publier rapidement ce décret et de rallonger la période d'expérimentation jusqu'en décembre 2021.
Texte de la réponse
L'article 53 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a introduit la possibilité pour les entreprises de conclure un seul contrat court pour le remplacement de plusieurs salariés absents. Ainsi, à titre expérimental, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020, un employeur pourra conclure un seul contrat de travail à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire pour remplacer plusieurs salariés absents (par exemple, pour pallier l'absence simultanée de deux salariés à mi-temps ou bien pour assurer le remplacement de deux salariés absents successivement). L'expérimentation introduit une dérogation à la règle selon laquelle un même contrat de travail à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire peut être conclu pour le remplacement d'un seul salarié (absence, passage provisoire à temps partiel, suspension de contrat de travail, départ définitif précédant la suppression de poste de travail ou attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté sous contrat à durée indéterminée). Ainsi, la durée de ces contrats devrait s'accroître, de même que le nombre d'heures de travail prévu au contrat, ce qui devrait diminuer les effets liés à la précarité des contrats de travail atypiques et permettre une gestion plus efficace des ressources humaines en entreprise. Le décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019 définit les secteurs d'activité autorisés à mettre en œuvre l'expérimentation. Sont visés les secteurs suivants : le sanitaire, social et médico-social ; la propreté et nettoyage ; l'économie sociale et solidaire ; le tourisme en zone de montagne ; le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ; la plasturgie ; la restauration collective ; le transport routier ; le sport et équipements de loisirs ; les industries alimentaires et les services à la personne. L'expérimentation s'applique aux contrats conclus à compter du 20 décembre 2019 jusqu'au 31 décembre 2020. Enfin, afin de disposer d'une mise en œuvre suffisamment longue pour évaluer les effets de l'expérimentation, le projet de loi ratifiant diverses ordonnances prévues par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d'ordre social, prévoit en son article 10 la prolongation de la durée de l'expérimentation pour des contrats conclus jusqu'au 1er janvier 2023.