15ème législature

Question N° 23981
de Mme Corinne Vignon (La République en Marche - Haute-Garonne )
Question écrite
Ministère interrogé > Travail
Ministère attributaire > Travail

Rubrique > travail

Titre > Publication décret - Article 53 de la loi sur

Question publiée au JO le : 22/10/2019 page : 9362

Texte de la question

Mme Corinne Vignon alerte Mme la ministre du travail sur la publication du décret d'application de l'article 53 de la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Cet article prévoit la publication d'un décret autorisant certains secteurs à recourir à un seul contrat à durée déterminée pour remplacer successivement plusieurs salariés absents. Ce texte devait ouvrir droit à une expérimentation de janvier 2019 à décembre 2020, pour les secteurs bénéficiaires. Un an après la promulgation de la loi, le texte n'est toujours pas paru et les secteurs en pénurie de personnels ont perdu une année d'expérimentation. La publication de ce décret ouvrant droit à une expérimentation est essentielle pour le secteur du grand âge. Alors que la ministre des solidarités et de la santé a lancé un plan sur les métiers du grand âge, piloté par Mme Myriam El Khomri, ce décret serait un atout clé pour ce secteur en tension. Elle souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de publier rapidement ce décret et de rallonger la période d'expérimentation jusqu'en décembre 2021.

Texte de la réponse