15ème législature

Question N° 24010
de Mme Laurence Trastour-Isnart (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Action et comptes publics
Ministère attributaire > Action et comptes publics

Rubrique > assurance complémentaire

Titre > Réforme de la protection sociale complémentaire par voie d'ordonnances

Question publiée au JO le : 29/10/2019 page : 9509
Réponse publiée au JO le : 04/02/2020 page : 795

Texte de la question

Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Le I de cet article habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers. La protection sociale complémentaire est de plus en plus indispensable pour garantir l'accès aux soins et maintenir le niveau de vie des agents. Cependant, moins d'un agent territorial sur deux bénéficie d'une couverture en prévoyance, s'exposant au risque de ne plus percevoir que 50 % de son traitement après trois mois d'arrêt maladie. Par ailleurs, si la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a introduit une participation financière obligatoire à hauteur de 50 % minimum de l'employeur à la complémentaire santé de leurs salariés, la participation financière des employeurs publics est restée facultative, pénalisant de fait la protection sociale des agents publics. Le Gouvernement a demandé à l'IGF, à l'IGA et à l'IGASS de lui remettre un rapport sur la protection sociale complémentaire des agents publics, devant servir de base aux discussions visant à élaborer les ordonnances pour la fonction publique. Les conclusions des inspections générales ont été présentées aux partenaires sociaux le 18 juillet 2019. Alors que les députés ont montré lors des échanges portant sur la loi de transformation de la fonction publique un vif intérêt pour ces enjeux, M. le ministre a indiqué que le rapport des inspections générales serait remis aux parlementaires. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir quand le rapport des inspections générales relatif à la protection sociale complémentaire des agents publics sera remis aux parlementaires. Par ailleurs, si le Gouvernement est en charge de l'élaboration de ces ordonnances, en lien avec les employeurs et les représentants des agents, l'implication de parlementaires sensibles à ces enjeux lui semble indispensable pour enrichir ces travaux. C'est pourquoi elle souhaiterait savoir quelles dispositions le Gouvernement envisage de mettre en place pour associer les parlementaires au débat.

Texte de la réponse

L'article 40 de loi de transformation de la fonction publique habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure relevant de la loi visant notamment à « redéfinir la participation des employeurs mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels ainsi que les conditions d'adhésion ou de souscription de ces derniers, pour favoriser leur couverture sociale complémentaire ». Le délai d'habilitation est de quinze mois à compter du 7 août 2019, date de la publication de loi transformation de la fonction publique. Pour autant, le Gouvernement n'a pas l'intention d'avancer seul sur cette question. Une première réunion d'un groupe de travail dédié a eu lieu le 18 juillet 2019. Un état des lieux de la protection sociale complémentaire dans les trois versants de la fonction publique a été présenté par l'IGAS, l'IGF et l'IGA à partir du rapport réalisé sur ce sujet. De nouveaux groupes de travail seront prévus à l'agenda social pour 2020 pour prolonger cette concertation. Il est à préciser que le secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics s'est engagé lors des débats parlementaires, tant en commission qu'en séance publique portant sur la projet de loi transformation de la fonction publique, à ce que des discussions aient lieu avec les parlementaires lors de la loi de ratification de l'ordonnance relative à la protection sociale complémentaire des agents publics.