15ème législature

Question N° 24015
de M. David Habib (Socialistes et apparentés - Pyrénées-Atlantiques )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > catastrophes naturelles

Titre > Réforme régime indemnisation des catastrophes

Question publiée au JO le : 29/10/2019 page : 9522
Réponse publiée au JO le : 31/12/2019 page : 11556

Texte de la question

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la franchise imposée aux professionnels dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Dans le cas d'un dommage subit lors d'un classement de la zone en catastrophe naturelle, une franchise légale reste toujours à la charge de l'assuré. Pour les biens à usage professionnel, le montant de la franchise est égal à 10 % des dommages matériels directs avec un minimum de 1 140 euros, minimum porté à 3 050 euros pour les dommages imputables à la sécheresse ou à la réhydratation des sols. En fixant ce taux à 10 %, le législateur pensait avoir trouvé un point d'équilibre entre la prise en charge de l'assureur et des assurés. Plusieurs exemples encore très récents après les crues de juillet 2018 à Salies-de-Béarn dans les Pyrénées-Atlantiques, ont montré que ce taux pouvait se révéler très contraignant pour les assurés. En effet, une franchise de 10 % ajoutée à la déduction pour vétusté qui atteint parfois 60 à 80 % des biens, sans oublier le faible remboursement des pertes d'exploitation, conduit des entreprises, des commerçants et des artisans à subir une double, voire une triple, peine. Face à ce constat, le 13 août 2019, M. le ministre a indiqué que « Le Gouvernement est néanmoins conscient que ces différents éléments peuvent entraîner des restes à charge importants et mettre en difficulté la reprise économique des petites entreprises, notamment à la suite d'une catastrophe naturelle telle que celle causée par les crues de juillet 2018. Ce sujet sera étudié dans le cadre de la préparation de la réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles ». Il lui demande de lui indiquer l'état d'avancement de la préparation de la réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles.

Texte de la réponse

Le Gouvernement continue de préparer différents aspects de la réforme du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles, y compris les questions relatives aux niveaux de franchises. Le Gouvernement partage l'intérêt des élus de l'Assemblée nationale et du Sénat pour cette réforme qu'il souhaite également voir aboutir rapidement.