15ème législature

Question N° 24025
de M. Éric Pauget (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie et finances
Ministère attributaire > Économie, finances et relance

Rubrique > consommation

Titre > Pour un rétablissement de la prescription civ

Question publiée au JO le : 29/10/2019 page : 9524
Date de changement d'attribution: 07/07/2020

Texte de la question

M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dérives des pratiques économiques des constructeurs automobiles. En effet, depuis plusieurs années les propriétaires ainsi que les consommateurs dénoncent les problèmes de casse et de sur pollution des moteurs essence 1.2 Tce 130 ch. Le 24 mai 2019, l'UFC Que Choisir qui a mis en demeure les constructeurs Renault-Dacia-Nissan et Mercedes afin qu'ils procèdent au rappel des véhicules concernés. La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile a permis de ramener le délais de prescription de l'action en garantie des vices cachés à cinq ans au lieu des dix années prévues auparavant. De fait, cette réduction des délais de prescription, couvre les défaillances de ces constructeurs irresponsables, autant qu'il entretient une pollution atmosphérique supérieure à l'impact environnemental initialement prévu pour ces véhicules. C'est à ce titre que le député souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les limites de la législation en vigueur qui pénalise les clients, fragilise l'économie et renforce la dégradation environnementale. En effet, considérant que la moyenne de roulage annuel est de 13 000 kilomètres, il est alors évident que cette prescription protège les constructeurs plus que leurs usagers, car raisonnablement, peu de moteur casseraient à 65 000 kilomètres. Au-delà des conséquences financières qui pénalisent les propriétaires de ces véhicules, c'est bien au nom de la morale économique qu'il attire son attention sur ce sujet. Malgré les multiples alertes, la DGCCRF et la justice française n'ont à ce jour jamais donné suite à ces signalements. En conséquence, il souhaiterait connaître sa position quant à cette situation qui couve et qui concerne plus de 1,3 millions de véhicules en Europe. En ce sens, il lui demande s'il serait favorable au rétablissement d'un délai de prescription décennal pour le secteur automobile.

Texte de la réponse