Question écrite n° 24050 :
Financement de la prime de risque aux personnels des services d'urgence

15e Législature

Question de : Mme Marine Brenier
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - Les Républicains

Mme Marine Brenier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de la prime de risque aux personnels des services d'urgence des établissements privés. Mme la ministre s'est engagée à ce que chaque agent des services des urgences touche une prime de risque de 100 euros. Les personnels des établissements publics ont déjà touché leur prime, pas ceux des établissements privés non lucratifs ou à but commercial. En cause, des négociations qui n'aboutissent pas et un manque d'engagement de la part du ministère de la santé. Les directeurs d'établissement attendent encore des précisions quant aux modalités et au niveau de compensation des coûts engagés, pour mettre en place cette prime très attendue. Mme la députée rappelle à Mme la ministre qu'une telle prime de 100 euros coûte avec les charges en réalité 146 euros pour les établissements publics et 201 euros pour établissement privés. Le personnel soignant est dans l'attente et il est urgent que des réponses soient apportées. Elle souhaite donc connaître la forme que prendra cette compensation pour les établissements privés, la date de son versement, ainsi que la hauteur de prise en charge de la dépense créée.

Question clôturée le 21 juin 2022
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marine Brenier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Établissements de santé

Ministère interrogé : Solidarités et santé

Ministère répondant : Santé et prévention

Date :
Question publiée le 29 octobre 2019

Date de clôture : 21 juin 2022
Fin de mandat

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