15ème législature

Question N° 24050
de Mme Marine Brenier (Les Républicains - Alpes-Maritimes )
Question écrite
Ministère interrogé > Solidarités et santé
Ministère attributaire > Solidarités et santé

Rubrique > établissements de santé

Titre > Financement de la prime de risque aux personn

Question publiée au JO le : 29/10/2019 page : 9547
Date de changement d'attribution: 07/07/2020
Date de renouvellement: 31/03/2020

Texte de la question

Mme Marine Brenier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement de la prime de risque aux personnels des services d'urgence des établissements privés. Mme la ministre s'est engagée à ce que chaque agent des services des urgences touche une prime de risque de 100 euros. Les personnels des établissements publics ont déjà touché leur prime, pas ceux des établissements privés non lucratifs ou à but commercial. En cause, des négociations qui n'aboutissent pas et un manque d'engagement de la part du ministère de la santé. Les directeurs d'établissement attendent encore des précisions quant aux modalités et au niveau de compensation des coûts engagés, pour mettre en place cette prime très attendue. Mme la députée rappelle à Mme la ministre qu'une telle prime de 100 euros coûte avec les charges en réalité 146 euros pour les établissements publics et 201 euros pour établissement privés. Le personnel soignant est dans l'attente et il est urgent que des réponses soient apportées. Elle souhaite donc connaître la forme que prendra cette compensation pour les établissements privés, la date de son versement, ainsi que la hauteur de prise en charge de la dépense créée.

Texte de la réponse