Texte de la question
M. Xavier Roseren attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur l'indemnité de résidence accordée aux agents de la fonction publique. En effet, l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires reconnaît la possibilité de verser aux agents des trois fonctions publiques une indemnité de résidence afin de gommer les inégalités de loyer. La dernière circulaire sur le classement des zones ouvrant droit à cette indemnité date de 2001 et ne répond plus de ce fait aux réalités locales. En effet, le département de la Haute-Savoie, et particulièrement sa circonscription, étant un territoire touristique, le nombre de résidences secondaires se multiple entraînant une raréfaction de logement affecté à la résidence principale et engendrant dès lors une augmentation des prix de l'immobilier. Dès lors, une révision de cette circulaire permettrait de prendre en compte les difficultés rencontrées localement. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de réviser la circulaire en date de 2001 et définissant les zones ouvrant droit au versement d'une indemnité de résidence.
Texte de la réponse
Les modalités d'attribution de l'indemnité de résidence sont fixées à l'article 9 du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985. Son montant est calculé en appliquant au seul traitement brut de l'agent un taux variable selon la zone territoriale dans laquelle est classée la commune où il exerce ses fonctions. La répartition actuelle des communes dans les trois zones de l'indemnité de résidence correspond aux zones territoriales d'abattement de salaires déterminées par l'article 3 du décret n° 62-1263 du 30 octobre 1962, c'est-à-dire au classement opéré après-guerre par le ministère du travail pour instaurer une modulation géographique du salaire minimum national interprofessionnel en fonction du coût de la vie dans chaque localité de travail. L'indemnité de résidence répond de manière partielle aux objectifs qui lui étaient assignés. Proportionnelle au traitement, elle est peu re-distributive alors même que le logement constitue une dépense contrainte. Son augmentation nécessiterait au préalable d'identifier des indicateurs objectifs et fiables permettant le cas échéant de modifier le zonage sur des bases incontestables afin de prévenir toute rupture d'égalité entre territoires. Compte tenu du coût financier potentiellement important d'une telle mesure, il n'est donc pas envisagé à court terme de réexaminer le taux de l'IR. Par ailleurs, le développement du logement locatif intermédiaire ou du logement social contribuerait davantage à répondre aux enjeux d'attractivité.